Élections professionnelles FPH pour l’élection du comité social d’établissement dans la fonction publique hospitalière
Au sein de la fonction publique hospitalière, les agents désignent tous les 4 ans les représentants du personnel qui siègent au comité social d’établissement (CSE), en même temps que les membres des commissions paritaires (CAP et CCP). Tous les établissements publics de santé sont concernés par les élections professionnelles De la Fonction Publique Hospitalière.
Fort de plus de 20 années d’expérience en matière d’organisation d’élections professionnelles , EKLESIO propose une solution complète de vote pour la désignation des comités sociaux propres aux établissements de santé. Découvrez pourquoi cette solution répond à l’ensemble de vos problématiques de vote, y compris si vous recourez à la voie électronique !
Notre solution de vote pour l’élection des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière
Notre solution de vote pour les élections professionnelles FPH répond à l’ensemble des besoins des collectivités territoriales et des établissements publics de santé en vue de l’organisation d’un scrutin sécurisé dans la fonction publique. Trois solutions de vote sont disponibles :
Vote
en ligne
Hautement sécurisé, accessible depuis n’importe quel navigateur web, sur tout appareil connecté à Internet, pour un vote rapide et confidentiel.
Vote traditionnel
papier
Offre la garantie de l’intégrité des flux éditiques des campagnes de vote (impression page à page ou continue, rapprochements complexes, mise sous pli manuelle ou automatisée).
Vote
mixte
Un scrutin multicanal qui s’adapte aux besoins des électeurs. Ceux-ci peuvent exercer leur droit de vote par vote électronique, vote par correspondance ou à l’urne.
Vos besoins
- Permettre aux agents publics de participer aux élections professionnelles FPH et d’élire leurs représentants aux comités sociaux d’établissement.
- Augmenter le taux de participation des agents de la Fonction Publique Hospitalière aux élections professionnelles.
- Garantir l’anonymat du vote et la confidentialité des bulletins
Nos solutions
- Plateforme de vote électronique hautement sécurisée,
- Hausse du taux de participation des agents contractuels
- Sécurité des opérations électorales et anonymat garanti pour chaque électeur
Les élections professionnelles FPH dans les établissements de santé :
ce qu’il faut savoir
Les élections professionnelles FPH permettent aux agents de la Fonction Publique Hospitalière de désigner les représentants du personnel au sein des commissions paritaires et des comités sociaux d’établissement. Ces scrutins se tiennent tous les 4 ans : l’élection de la commission administrative paritaire (CAP), l’élection de la commission consultative paritaire (CCP) et l’élection du comité social d’établissement (CSE).
Le CSE est une instance consultative qui, depuis le 1er janvier 2023, remplace le comité technique ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cet organe est consulté sur divers points : règlement intérieur de l’établissement de santé, plan de redressement, accessibilité des services, organisation interne, etc. (Pour les différents cas de consultation, voir le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, article 36.) Dans les autres versants de la fonction publique, les agents élisent les membres des comités sociaux d’administration (CSA) ou des comités sociaux territoriaux (CST).
Les élections professionnelles FPH servent à mettre en place un comité social au sein de chaque établissement public de santé, de chaque établissement social et médico-social de droit public, et de chaque groupement de coopération sanitaire. Présidé par le chef d’établissement, le CSE est composé des représentants du personnel (élus pour 4 ans), des médecins du travail et d’un représentant de la commission médicale.
En fonction de l’effectif de l’établissement de santé, le comité social peut compter entre 3 et 15 représentants titulaires (et autant de suppléants).
Les modalités de vote pour élire les représentants au comité social d’établissement
L’organisation des élections professionnelles FPH doit respecter un certain nombre de règles, fixées par le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021. Voici quelles sont les modalités de vote pour l’élection des représentants du personnel au sein du comité social d’établissement :
- Le scrutin comporte un seul tour. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle (art. 31).
- La date des élections professionnelles de la Fonction Publique Hospitalière pour le renouvellement des comités sociaux d’établissement est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé (art. 17).
- Les électeurs sont les agents publics pris en compte dans l’effectif qui sert de base au calcul du nombre de sièges à pourvoir (art. 18).
- La liste électorale est établie par le directeur de l’établissement ou par l’administrateur du groupement de coopération sanitaire. Elle est affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin. (Art. 19.)
- Les représentants éligibles sont les agents qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale (art. 20). Ils doivent exercer leurs fonctions depuis au moins 3 mois et être en position d’activité, ou en congé parental ou rémunéré. Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales (art. 21).
- Le vote a lieu au sein de l’établissement ou du groupement de santé (vote à l’urne), par correspondance, ou par voie électronique. La mise en œuvre du vote électronique par Internet se fait dans les conditions fixées par le décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017. (Art. 26.)
- Le bureau de vote effectue le dépouillement des bulletins, détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par les candidats, calcule le quotient électoral, et proclame les résultats des élections (art. 29 et suiv.).
