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Élection de la commission consultative paritaire

Tous les 4 ans, les agents publics sont amenés à élire les membres des commissions paritaires et des comités sociaux, qui comptent un nombre égal de représentants du personnel et de l’administration. L’élection de la commission consultative paritaire s’adresse aux agents contractuels.

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L’élection de la commission consultative paritaire dans la fonction publique

L’élection de la commission consultative paritaire (CCP) permet aux agents contractuels de la fonction publique d’élire leurs représentants tous les 4 ans, lors d’un scrutin de liste à un tour. Cette instance consultative est composée en nombre égal de membres représentants du personnel et de l’administration : c’est l’équivalent de la commission administrative paritaire (CAP) pour les fonctionnaires. Les agents publics votent également pour élire les membres du comité social (comité social territorial, comité social d’administration, et comité social d’établissement).

Créées auprès de chaque centre de gestion ou auprès de chaque établissement public ou collectivité, les commissions consultatives paritaires sont consultées pour les décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et des questions relatives à leur situation professionnelle. Les décisions individuelles peuvent avoir trait à un projet de licenciement ou de non-renouvellement d’un contrat, à un refus d’accorder un congé pour formation, à une sanction disciplinaire autre que l’avertissement et le blâme (une exclusion temporaire des fonctions, par exemple), etc.

  • Dans la Fonction Publique d’État, l’élection de la commission consultative paritaire vise à mettre en place une ou plusieurs CCP dans toutes les administrations de l’État (ministères et établissements des ministères, préfectures, etc.). Le nombre de sièges de représentants dépend de l’effectif des agents contractuels : il est fixé par arrêté ministériel. (Décret n°86-83 du 17 janvier 1986.)
  • Dans la fonction publique territoriale, les CCP sont placées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou de chaque centre de gestion. Le nombre de représentants dépend de l’effectif des agents : 2 représentants titulaires et 2 suppléants s’il y a moins de 25 agents, 3 titulaires et 3 suppléants si l’effectif est compris entre 25 et 99 agents, etc. (Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016.)
  • Dans la fonction Publique Hospitalière, une commission consultative paritaire est créée pour chaque département par l’agence régionale de santé, puis gérée par un établissement public au sein du département en question. Le nombre de sièges de représentants est fonction de l’effectif des agents contractuels dans les établissements, avec un nombre égal de titulaires et de suppléants. (Décret n°91-155 du 6 février 1991.)

Notre solution de vote pour l’élection des représentants du personnel à la CCP

Notre solution de vote électronique pour l’élection de la commission consultative paritaire garantit l’anonymat des votants lors du scrutin à bulletin secret. Cette garantie repose sur l’utilisation d’une plateforme de vote en ligne.

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Hautement sécurisé, accessible depuis n’importe quel navigateur web, sur tout appareil connecté à Internet, pour un vote rapide et confidentiel.

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Offre la garantie de l’intégrité des flux éditiques des campagnes de vote (impression page à page ou continue, rapprochements complexes, mise sous pli manuelle ou automatisée).

Deux personnes avec deux modes de votes différents

Un scrutin multicanal qui s’adapte aux besoins des électeurs. Ceux-ci peuvent exercer leur droit de vote par vote électronique, vote par correspondance ou à l’urne.

  • Organiser l’élection des représentants du personnel au sein de la CCP dans le respect de la réglementation (par voie électronique)
  • Améliorer la participation des agents publics lors du scrutin
  • Garantir l’anonymat du vote et la confidentialité des bulletins
  • Plateforme de vote électronique hautement sécurisée
  • Hausse du taux de participation des agents contractuels
  • Sécurité des opérations électorales et anonymat garanti pour chaque électeur

Les modalités de vote pour désigner les représentants du personnel au sein de la CCP

Les modalités de vote pour l’élection de la commission consultative paritaire sont fixées par l’arrêté du 2 novembre 2022 portant l’organisation de l’élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels :

  • Le scrutin se tient en un seul tour, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, et à bulletin secret. Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, le bureau de vote procède au calcul du quotient électoral (égal au nombre de suffrages divisé par le nombre de représentants titulaires à élire).
  • La liste électorale est établie par l’administration et affichée au moins 1 mois avant la date du scrutin (art. 3). Au-delà du délai imparti, la liste électorale ne peut plus être modifiée, sauf si un agent acquiert ou perd sa qualité d’électeur (modification possible jusqu’à la veille du scrutin).
  • Les agents contractuels employés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois (ou en CDD reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois dans l’établissement) peuvent participer au vote pour l’élection de la commission consultative paritaire (art. 2). La qualité d’électeur est appréciée au plus tard la veille du scrutin.
  • Tous les agents inscrits sur la liste électorale de la CCP sont éligibles, à l’exception des agents contractuels en congé maladie longue durée ou placés en position de congé sans rémunération (art. 4), ainsi que tout électeur frappé d’une incapacité (code électoral, art. L5 et L6).
  • Chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d’hommes qui correspond aux parts représentées au sein de la commission consultative (art. 5), mais les agents en congé non rémunéré ne sont pas pris en compte. La liste comprend aussi un nombre égal de sièges pour les titulaires et les suppléants.
  • La liste des candidats est transmise aux agents par l’administration. Les électeurs ne peuvent ni rayer ni adjoindre un nom, ni modifier l’ordre de présentation des candidats sur la liste. Le jour du scrutin, la liste électorale ne peut pas être modifiée.
  • L’élection de la commission consultative paritaire a lieu par voie électronique (art. 8).
  • Le bureau de vote constate le nombre total de votants, détermine le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par les candidats, et calcule le quotient électoral (art. 9). Chaque liste a droit à autant de sièges de titulaires que le nombre de voix recueillies par cette liste. Le bureau établit enfin un procès-verbal avec les résultats (art. 13).

Les modalités du vote électronique sont prévues, pour chaque versant de la fonction publique, par un décret relatif aux commissions paritaires :

  • Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 pour la Fonction Publique d’État.
  • Décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 pour la Fonction Publique Territoriale.
  • Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 pour la Fonction Publique Hospitalière.

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