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Élection de la commission administrative paritaire de la fonction publique

Tous les 4 ans, les agents de la fonction publique élisent leurs représentants du personnel au sein de plusieurs instances : les commissions paritaires et les comités sociaux. L’élection de la commission administrative paritaire (CAP) concerne uniquement les fonctionnaires dans tous les versants de la fonction publique (État, collectivités territoriales et hôpitaux).

Fort de plus de 20 ans d’expertise, eklesio accompagne les administrations dans l’organisation des élections professionnelles de la fonction publique. Notre solution de vote vous permet d’opter pour le mode de scrutin qui correspond à vos besoins tout en garantissant la confidentialité des bulletins, y compris dans le cadre du vote électronique.

Notre solution de vote pour l’élection de la CAP dans la fonction publique

Notre solution de vote pour l’élection de la commission administrative paritaire garantit l’anonymat des agents publics lors d’un scrutin à bulletin secret :

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Hautement sécurisé, accessible depuis n’importe quel navigateur web, sur tout appareil connecté à Internet, pour un vote rapide et confidentiel.

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Offre la garantie de l’intégrité des flux éditiques des campagnes de vote (impression page à page ou continue, rapprochements complexes, mise sous pli manuelle ou automatisée).

Deux personnes avec deux modes de votes différents

Un scrutin multicanal qui s’adapte aux besoins des électeurs. Ceux-ci peuvent exercer leur droit de vote par vote électronique, vote par correspondance ou à l’urne.

  • Améliorer la participation des agents publics lors du scrutin.
  • Garantir l’anonymat du vote et la confidentialité des bulletins.
  • Accès à une plateforme de vote depuis un navigateur web
  • Hausse du taux de participation des agents publics lors des élections pour les commissions paritaires.
  • Sécurité des opérations électorales et anonymat garanti pour les électeurs

L’élection de la commission administrative paritaire : un moment clé de la vie administrative

L’élection de la commission administrative paritaire permet aux fonctionnaires d’élire leurs représentants du personnel pour un mandat de 4 ans, à l’occasion d’un scrutin de liste à un tour. Cette instance, composée en nombre égal de représentants de l’administration et du personnel, est consultée sur les questions relatives à la situation et à la carrière des fonctionnaires. Les commissions consultatives paritaires (CCP) jouent le même rôle pour les agents contractuels, voir à ce propos, le déroulement de l’élection de la commission consultative paritaire.

Les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) ont été recentrées, par la loi du 6 août 2019, sur l’examen des décisions défavorables individuelles. À ce titre, les CAP sont consultées, à l’initiative de l’administration, sur des projets de licenciement, de refus de congé pour formation et de sanction disciplinaire. Néanmoins, tout fonctionnaire peut demander à la consulter s’il est confronté à un refus de la part de son administration. Les questions relatives à la mutation, à la mobilité et à l’avancement relèvent du comité social, lui-même adapté au versant concerné (par exemple : le comité social territorial pour la fonction territoriale).

Comment fonctionne l’élection de la commission administrative paritaire pour chaque versant de la fonction publique ?

L’élection des représentants du personnel dans la fonction publique d’État permet de mettre en place une ou plusieurs CAP dans chaque ministère et pour chaque catégorie de personnel (A, B, C). Une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques si le nombre de fonctionnaires est inférieur à 1 000.

Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission paritaire dépend du nombre de fonctionnaires qui en relèvent :

  • 2 titulaires et 2 suppléants pour moins de 1 000 fonctionnaires.
  • 4 titulaires et 4 suppléants entre 1 000 et 2 999 fonctionnaires.
  • 6 titulaires et 6 suppléants entre 3 000 et 4 999 fonctionnaires.
  • 8 titulaires et 8 suppléants à partir de 5 000 fonctionnaires.

Au sein des collectivités locales et des établissements publics, l’élection de la commission administrative paritaire vise à mettre en place une CAP pour chaque catégorie de personnel (A, B, C) auprès de chaque centre de gestion, ou de chaque collectivité/établissement non affilié à un centre de gestion. Une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques si le nombre de fonctionnaires est inférieur à 40.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission paritaire est fonction de l’effectif des collectivités, des établissements publics ou des centres de gestion : 3 titulaires et 3 suppléants pour moins de 40 fonctionnaires, 4 titulaires et 4 suppléants entre 40 et 249 fonctionnaires, et jusqu’à 10 titulaires et 10 suppléants pour les CAP de catégorie C en Île-de-France lorsque plus de 1 000 fonctionnaires sont concernés.

L’élection de la commission administrative paritaire vise à mettre en place un total de 10 CAP : 4 pour les corps de catégorie A, et 3 pour chacune des deux autres catégories. Des commissions paritaires nationales sont créées pour les corps de direction de catégorie A gérés au niveau national. Des CAP locales sont élues par les assemblées délibérantes des établissements publics locaux dès lors que l’effectif est au moins égal à 4 fonctionnaires. À défaut, les agents publics relèvent alors d’une CAP départementale créée par l’agence régionale de santé.

Chaque CAP compte entre 1 et 6 représentants du personnel en fonction de l’effectif : 1 titulaire et 1 suppléant entre 4 et 20 fonctionnaires, 2 titulaires et 2 suppléants entre 21 et 200 fonctionnaires, etc. Voir le tableau sur cette page.

Les modalités de vote pour la désignation des représentants du personnel au sein de la CAP

Quelles sont les modalités de vote pour l’élection de la commission administrative paritaire dans la fonction publique ?

  • Les élections prennent la forme d’un scrutin de liste à un seul tour, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (décret n°91-790 du 14 août 1991). Il a lieu à bulletin secret.
  • La liste des candidats est communiquée aux électeurs en amont du scrutin.
  • Seuls les fonctionnaires en position d’activité ou de congé parental ou de mise à disposition, appartenant au corps représenté, peuvent participer à l’élection de la commission administrative paritaire qui les concerne (décret n°2011-581 du 26 mai 2011, art. 6) et être inscrits sur une liste de candidats. Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
  • Tout fonctionnaire est potentiellement un électeur, à condition de remplir les conditions requises pour être intégré à la liste électorale (décret n°2011-581 du 26 mai 2011, art. 8). Le contenu de la liste électorale est fixé en amont du premier tour et ne peut plus être modifié 14 jours après suivant son affichage. Une liste électorale est établie pour chaque section de vote. La qualité d’électeur est appréciée au plus tard la veille du scrutin.
  • Le vote lors de l’élection de la commission administrative paritaire a lieu exclusivement par correspondance ou par le biais du vote électronique par Internet (décret n°91-790 du 14 août 1991, art. 14).
  • Les électeurs votent pour une liste entière, sans radiation, adjonction ou modification de l’ordre de présentation des candidats (décret n°2014-818 du 18 juillet 2014, art. 1). Le jour du scrutin, la liste électorale ne peut pas être modifiée.
  • Un tirage au sort est organisé pour désigner les représentants du personnel à la CAP parmi les agents inscrits sur la liste électorale, lorsque le nombre de candidats est insuffisant au regard du nombre de sièges à pourvoir.
  • Seul le total des suffrages valablement exprimés permet de désigner les représentants.

Notez que les modalités du vote électronique sont prévues, pour chaque versant de la fonction publique, par un décret relatif aux commissions paritaires :

  • Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 pour la fonction publique d’État.
  • Décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 pour la fonction publique territoriale.
  • Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 pour la fonction publique hospitalière.

L’avis du comité social compétent (CSA, CST ou CSE) doit être recueilli au regard de la mise en œuvre du vote électronique pour l’élection de la commission administrative paritaire.

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