Saisir la commission administrative paritaire : le guide pratique

La commission administrative paritaire (CAP) est l’instance représentative de l’institution et du personnel dans la fonction publique. Elle émet des avis sur le fonctionnement des services, mais peut aussi être saisie par les agents publics en cas de décision défavorable les concernant, par exemple un refus de formation ou de titularisation par leur administration. Dans quels cas et comment saisir la commission administrative paritaire ?

Quel est le rôle de la commission administrative paritaire ?

Avant de voir comment saisir la commission administrative paritaire, il faut évoquer le rôle de cet organe essentiel de l’administration. La CAP est l’une des instances consultatives de la fonction publique, aux côtés de la commission consultative paritaire (CCP) et des comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (comité social d’administration pour la fonction publique d’État, comité social territorial pour la fonction publique territoriale, et comité social d’établissement pour la fonction publique hospitalière).

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie d’agents (A, B et C) auprès du centre de gestion, de la collectivité ou l’établissement concerné. Elle est composée en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel. Ces représentants des agents publics sont élus tous les quatre ans lors d’une élection de la fonction publique, pour la CAP comme pour la CCP. Leur nombre est proportionnel à celui des fonctionnaires qui relèvent de la commission : au moins deux titulaires et deux suppléants dans la fonction publique d’État, trois titulaires et trois suppléants dans la fonction publique territoriale, et au moins un de chaque (au niveau local et au niveau national) dans la fonction publique hospitalière.

Comment saisir la commission administrative paritaire ?

La question de savoir comment saisir la commission administrative paritaire est importante. En effet, la CAP, comme la CCP, rend des avis et prend des décisions concernant les fonctionnaires, agents titulaires ou non. Lorsque cette décision est défavorable, les agents sont en droit de saisir la commission afin que leur cas soit réexaminé. Dans la mesure où cette instance existe pour chaque catégorie de personnel, il convient de saisir la CAP de la catégorie à laquelle les fonctionnaires sont rattachés (A, B ou C). Alors, comment saisir la commission paritaire administrative ?

Quels sont les cas de saisine de la CAP ?

La commission administrative peut être saisie par les fonctionnaires, mais aussi par l’autorité territoriale. Voici quels sont les cas possibles :

• Demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel.
• Refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne temps.
• Refus d’acceptation de la démission par l’autorité territoriale.
• Refus de disponibilité ou de réintégration après une disponibilité.
• Refus de congé pour formation syndicale ou pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
• Refus opposé à une demande de formation d’intégration et de professionnalisation, de perfectionnement ou de préparation à un concours, de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française.
• Décision de licenciement du stagiaire en cas d’insuffisance professionnelle, ou refus de titularisation à l’issue du stage.
• Décision de licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes proposés en vue de sa réintégration, ou à l’expiration de son congé maladie en cas de refus du poste assigné, sans motif valable lié à son état de santé.
• Refus opposé à une demande de télétravail lorsqu’une décision en ce sens existe au sein de la collectivité.
• Refus d’autorisation de temps partiel.
• Décision de non-renouvellement du contrat de travailleur handicapé, ou de non titularisation suite au renouvellement.

Textes de loi concernés :

• Code général de la fonction publique.
• Décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
• Décret 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.
• Décret 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
• Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
• Décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.

Quelle est la procédure pour saisir la commission paritaire ?

Il s’agit maintenant de comprendre comment saisir la commission administrative paritaire. Dans ce but, les membres de la fonction publique doivent suivre une procédure spécifique en deux temps :

• Rassemblement des pièces à joindre au dossier en fonction du motif choisi.
• Envoi du dossier au secrétariat de la commission avant la date limite indiquée sur l’échéancier des réunions. Dans certains cas, la collectivité ou l’établissement confie la gestion de la CAP à un centre interdépartemental de gestion (CIG) : la saisine doit alors être transmise à cette instance. Ce processus peut être dématérialisé.

Par la suite, le dossier est instruit par le secrétariat et la question mise à l’ordre du jour de la CAP. Les convocations sont envoyées aux membres de la commission (représentants de l’administration et représentants du personnel) au moins 15 jours avant la date de la réunion, et le dossier est examiné en séance. L’avis rendu est inscrit dans le procès-verbal, transmis à l’agent concerné et à la collectivité, puis validé lors de la CAP suivante. À ce point de la procédure, l’autorité territoriale donne son avis final : elle peut suivre ou non la décision de la commission.

Voilà comment saisir la commission administrative paritaire dans les règles.