PV des élections du CSE : comment rédiger les procès-verbaux des élections des représentants du personnel ?
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| En résumé : • Le procès verbal (PV) est obligatoire à l’issue des élections du CSE, quel que soit le mode de scrutin. • Il existe trois types de PV : un pour les titulaires, un pour les suppléants et un PV de carence en cas d’absence de candidats. • Les PV doivent être rédigés à l’aide des formulaires Cerfa fournis par le ministère du Travail. • Chaque PV comporte des données précises (SIRET, collège, résultats détaillés, signatures, cachet de l’entreprise, etc.) et doit être établi pour chaque tour, collège et catégorie. • Les membres du bureau de vote remplissent les PV d’élections tandis que le représentant de l’entreprise rédige le PV de carence. • Les PV doivent être transmis au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours suivant le scrutin. • Le PV de carence doit également être adressé à l’inspection du travail et rendu accessible aux salariés. |
Depuis le 1er janvier 2020, le CSE (Comité Social et Économique) est l’unique instance des représentants du personnel au sein des entreprises. Il découle de la fusion du CE (comité d’entreprise), du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et des délégués du personnel. Toute entreprise de plus de 11 salariés est dans l’obligation d’organiser des élections du CSE afin d’en élire les membres, dans le respect des règles imposées.
Parmi celles-ci, il y a la rédaction des procès-verbaux relatifs à la désignation des représentants du personnel. Découvrez comment rédiger les PV des élections du CSE.
L’obligation de rédaction de procès-verbaux lors de l’élection des membres du CSE
À l’issue des élections des membres du CSE, il est indispensable de rédiger des procès-verbaux en bonne et due forme. Cette obligation est indépendante du type de scrutin (sur papier, par correspondance, en réunion ou par le biais d’une solution de vote électronique). Ces procès-verbaux ont vocation à valider les résultats du scrutin et à officialiser la composition du comité en listant les membres élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants.
Néanmoins, la rédaction des PV des élections du CSE ne se fait pas au hasard : elle suppose de remplir les formulaires Cerfa du ministère du Travail, et de respecter un certain nombre de règles.
Comment rédiger les PV des élections du CSE ?
Avant toute chose, il faut savoir qu’il existe trois différents procès-verbaux des élections professionnelles du Comité Social et Économique. Lorsque des représentants du personnel ont été élus au premier ou au second tour des élections, on rédige deux types de PV des élections du CSE :
- Un procès-verbal pour désigner les membres titulaires du CSE.
- Un procès-verbal pour désigner les membres suppléants.
Il existe un troisième type de PV d’élections du CSE : le procès-verbal de carence, rempli lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté aux élections. Ce document est essentiel, puisqu’il permet à l’employeur de démontrer qu’il a bel et bien organisé les élections comme la loi l’y contraint.
Comment remplir les procès-verbaux des élections du CSE ?
La rédaction des PV des élections du CSE suppose de suivre les modèles mis à disposition des entreprises par le ministère du Travail. Ces modèles prennent la forme de formulaires Cerfa pour le CSE. Le ministère a également publié une notice relative au remplissage de ces procès-verbaux.
Chaque procès-verbal est composé de plusieurs rubriques à compléter :
- L’entreprise où s’est tenue l’élection du CSE (Siret, raison sociale, adresse, numéro de convention collective) et, le cas échéant, les autres établissements concernés par le scrutin. Dans les entreprises détenant plusieurs établissements rattachés au même CSE, il est nécessaire d’indiquer tous les numéros Siret des établissements concernés par l’élection.
- Le collège concerné : la dénomination et la composition précise du collège électoral concerné par l’élection.
- Les résultats du premier tour : date et heure d’ouverture et de clôture du scrutin, nombre d’inscrits (électeurs et votants), nombre de bulletins nuls ou blancs et de suffrages valablement exprimés, quorum, nombre de listes présentées au premier tour, nombre de sièges à pourvoir pour le collège, quotient électoral et déclaration de la liste des élus titulaires et suppléants avec le nombre de voix par candidat. Notez que les colonnes dédiées aux résultats sont à remplir que le quorum ait été atteint ou non.
- Les signatures obligatoires des membres du bureau de vote. Tous les membres du bureau doivent porter leur signature dans le cadre prévu à cet effet, en mentionnant leur nom et leur prénom.
- Les listes communes des ententes syndicales si elles existent, avec chaque fois : les noms de la liste, des syndicats et des organisations syndicales d’affiliation aux syndicats, ainsi que la répartition des suffrages exprimés (en pourcentage).
- Les résultats du second tour, sur le même modèle que précédemment.
- Les moyens de contacter l’entreprise, à destination des agents du centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). La personne indiquée pourra, par exemple, être contactée par le CTEP pour obtenir des informations complémentaires.
- Le cachet de l’entreprise.
Cet exemple s’appuie sur le procès-verbal des titulaires. Mais chaque PV d’élections du CSE doit être rempli avec autant de soin, y compris le PV de carence.
À quel moment faut-il rédiger les PV des élections ?
La rédaction des PV des élections du CSE se fait lorsque les membres du personnel ont été désignés, en fonction du nombre de tours :
- À l’issue du premier tour si le quorum est atteint. Les PV concernant les titulaires et les suppléants sont rédigés une fois le dépouillement terminé, les résultats proclamés, et les sièges attribués.
- À l’issue du second tour, organisé dans les 15 jours qui suivent, lorsque le quorum n’a pas été atteint au premier tour, ou en cas d’absence de candidat.
Il est nécessaire d’établir un PV par collège et par catégorie (titulaires et suppléants), en distinguant les résultats du premier tour et ceux du second tour.
Qui s’occupe de remplir les procès-verbaux des élections ?
Cette tâche incombe aux membres du bureau de vote, dont la composition est définie dans le protocole d’accord préélectoral qui fixe les règles d’organisation du scrutin. Ils s’occupent de rédiger tout ou partie des PV d’élections du CSE.
En revanche, le PV de carence est rédigé par le représentant de l’employeur.
Comment transmettre les PV des élections du Comité Social et Économique aux autorités compétentes ?
L’employeur se charge de transmettre les PV des élections du CSE au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours qui suivent la date du scrutin. En effet, le CTEP est aujourd’hui le guichet unique de réception des procès-verbaux : il est chargé de collecter les PV des élections professionnelles pour le compte du ministère du Travail et de les traiter.
Quant au PV de carence des élections du CSE, il doit être envoyé à l’inspection du travail dans le même délai.
Enfin, ces procès-verbaux doivent être mis à la disposition des salariés afin qu’ils puissent en prendre connaissance.
La rédaction des PV des élections du CSE répond à un ensemble de règles bien spécifiques qu’il faut absolument veiller à respecter. Pour vous simplifier la vie, choisissez la solution du vote électronique pour désigner les membres de la délégation du personnel !
FAQ : Existe-t-il un modèle officiel de PV pour les élections du CSE ?
Il existe en effet des modèles officiels pour rédiger les procès-verbaux des élections du comité social ainsi que les PV de carence. Disponibles sous forme de formulaires Cerfa, ils sont accessibles sur le site du ministère du Travail. L’utilisation de ces modèles n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour garantir la conformité du PV avec les exigences légales.
Pourquoi faut-il transmettre vos PV d’élections du CSE au CTEP ?
La transmission systématique des procès-verbaux au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) vise à procéder à la mesure de l’audience des organisations syndicales en tenant compte des résultats des votes au sein de l’entreprise. Cette mesure est indispensable pour apprécier quelles organisations syndicales peuvent être reconnues comme représentatives au niveau de leur branche professionnelle d’appartenance, ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel.
Comment envoyer les procès-verbaux du CSE au centre de traitement ?
Le recours aux solutions dématérialisées d’organisation des élections professionnelles (notamment via un prestataire de vote électronique) permet de ne plus envoyer physiquement les PV des élections du CSE au CTEP. Cette transmission est alors automatisée. Même chose en utilisant le portail des élections professionnelles du ministère du Travail, auquel cas ce procédé doit être précisé dans le protocole d’accord préélectoral. À défaut, l’envoi doit se faire par courrier à l’adresse du centre de traitement des élections professionnelles à Arras :
CTEP
TSA 92315
62971 ARRAS CEDEX 9
À qui adresser le PV de Carence des élections du CSE ?
En cas de carence lors des élections professionnelles, le PV des élections du CSE doit être transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Il doit aussi être présenté aux salariés de l’entreprise : pour ce faire, le procès-verbal peut être affiché dans les locaux ou diffusé par des moyens électroniques (intranet ou e-mails).
Quels sont les avantages de la saisie en ligne des PV d’élections du CSE ?
La saisie en ligne des procès-verbaux du comité social (en vue de leur télétransmission) revêt plusieurs avantages. D’une part, elle permet d’éviter à l’employeur d’adresser les PV par voie postale au CTEP. D’autre part, elle permet de s’assurer que les PV relatifs à l’élection contiennent l’ensemble des mentions obligatoires devant y figurer, ce qui réduit les risques de relance de l’administration et de problèmes futurs dans la prise en compte des suffrages pour la mesure d’audience des organisations syndicales. Enfin, la saisie en ligne se traduit par un important gain de temps : les informations générales liées aux élections professionnelles sont saisies une seule fois, puis reportées sur tous les procès-verbaux.
