Quel est le nouveau nom du CHSCT ?
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Le CHSCT n’existe plus : depuis le 1er janvier 2020, ses missions sont assurées par le comité social et économique (CSE) qui a fusionné les instances représentatives du personnel préexistantes, et dont les membres sont désignés tous les 4 ans à l’occasion des élections du CSE organisées par l’employeur. Désormais, cette instance veille à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise, par le biais d’une commission dédiée : la CSSCT, nouveau nom du CHSCT. Découvrez ce qu’il faut savoir au sujet de cette commission et de son intégration aux missions du CSE.
La CSSCT, nouveau nom du CHSCT
Le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) est l’une des trois instances représentatives du personnel fusionnées pour former le comité social CSE, aux côtés de la délégation du personnel et du comité d’entreprise. Ces comités ont ainsi disparu au profit du CSE.
Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CHSCT veillait à la santé et à la sécurité des collaborateurs, s’occupait de la prévention des risques professionnels, et cherchait à améliorer les conditions de travail.
Remplacée par le comité social CSE, le CHSCT a vu ses attributions reprises par les membres de la nouvelle délégation du personnel. Dans les faits, c’est la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE qui reprend les missions de l’ancien comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail. Ce qui fait de la CSSCT le nouveau nom du CHSCT.
Quand la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est-elle obligatoire ?
Si le CHSCT a pour nouveau nom la CSSCT, il faut savoir que la mise en place de cette commission n’est pas toujours obligatoire.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés
La mise en place d’une CSSCT est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés (article L2315-36 du Code du travail). Cette commission est alors chargée exclusivement de la santé, de la sécurité, de l’hygiène et des conditions de travail des employés, reprenant en cela les attributions du CHSCT.
En tant que nouveau nom du CHSCT, la CSSCT en reprend aussi le fonctionnement global. La commission est composée d’au moins 3 membres désignés par le comité social parmi les élus, et présidée par l’employeur (ou par son représentant), comme le prévoit l’article L2315-39 du Code du travail.
La commission ainsi constituée gère les aspects relatifs à la santé (physique et mentale), à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Elle est aussi en droit de suggérer des actions de prévention des risques professionnels, des comportements sexistes et des situations de harcèlement moral ou sexuel.
Enfin, la CSSCT peut organiser des enquêtes, procéder à des inspections, consulter tout salarié de l’entreprise, et exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale des personnes, à leurs libertés individuelles ou à leurs droits (article L2312-59 du Code du travail).
Dans les entreprises de moins de 300 salariés
Lorsque l’effectif est inférieur à 300 salariés, il n’y a pas de commission santé, sécurité et conditions de travail. Les attributions de l’ancien CHSCT sont fondues dans les missions du CSE, mais il existe une différence selon que l’effectif est inférieur ou supérieur à 50 personnes.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE veille au maintien de conditions de travail adéquates, qui préservent la sécurité et la santé des employés. Mais aucune consultation obligatoire ne porte sur ces questions.
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés (mais de moins de 300), le comité social reprend les missions exercées par le CHSCT, sans mettre en place de commission ad hoc. Au moins 4 réunions par an doivent porter sur les questions de santé, de sécurité, d’hygiène et de conditions de travail (article L2315-27 du Code du travail). De plus, le CSE doit rendre un avis sur ces sujets lorsqu’au moins deux membres de la délégation du personnel en font la demande, à la suite d’un accident grave, ou en cas de sinistre représentant un danger pour la santé publique.
Dans les deux cas, le comité social peut prendre l’initiative de lancer des enquêtes lorsqu’il existe des risques d’accidents ou de maladies liés à l’hygiène ou aux conditions de travail.
Enfin, un inspecteur du travail peut imposer la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail dans une entreprise de moins de 300 salariés lorsqu’il juge cette mesure nécessaire, en fonction (par exemple) de la nature des activités.
Les moyens octroyés à la CSSCT
La mise en place d’une CSSCT (nouveau nom de la CHSCT) dans l’entreprise s’accompagne de la négociation d’un accord collectif visant à déterminer le fonctionnement de la commission et les moyens qui lui sont octroyés.
La CSSCT doit assurer la formation des membres de la commission : une formation spécialisée de 5 jours, financée par l’employeur (article L2315-18 du Code du travail), qui permet aux membres élus d’assurer leurs missions avec pertinence.
De plus, si la CSSCT ne peut pas faire appel à un expert, elle a toutefois le droit d’en faire la demande auprès du comité social.
Eu égard au nouveau nom du CHSCT, les attributions de cette instance sont donc partiellement ou totalement reprises par le comité social CSE (en fonction de l’effectif de l’entreprise), notamment via la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.
