Quelles conséquences en cas de carence aux élections du CSE ?
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| En résumé : • Une carence au CSE survient en cas d’absence de candidature aux deux tours ou de quorum non atteint lors du 1er tour des élections du CSE. • Elle impose la rédaction d’un procès-verbal de carence, qui atteste de la bonne foi de l’employeur dans l’organisation des élections. • Le PV de carence doit être transmis à l’inspection du travail, au CTEP et affiché dans l’entreprise. • En cas de carence, aucun élu n’est désigné et les élections sont suspendues pendant 6 mois, sauf demande d’un salarié ou syndicat. • L’absence de PV peut entraîner un délit d’entrave, avec des sanctions pénales (jusqu’à 7 500 € d’amende et 1 an de prison). |
Les élections professionnelles du CSE doivent obligatoirement être organisées par l’employeur dans toute entreprise dont l’effectif est supérieur à 10 salariés, comme le prévoit le Code du travail. Ce comité social remplace les anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Néanmoins, il arrive qu’il n’y ait pas d’élu lors des élections du CSE en l’absence de candidat, ou que le quorum n’ait pas été atteint lors du 1er tour du scrutin – deux cas de carence au CSE. Quelles sont les conséquences d’une carence au CSE ?
Qu’est-ce qu’une carence au CSE ?
La notion de carence lors des élections du comité social CSE ne doit pas être confondue avec le défaut de mise en place du CSE : lorsque l’employeur n’a pas organisé les élections professionnelles dans son entreprise (Code du travail, article L2314-4).
Il y a carence au CSE en l’absence de candidat aux élections des représentants du personnel, au premier tour comme au second tour, dans les entreprises de 11 salariés et plus. Ou en cas de quorum non atteint au premier tour, faute d’un nombre suffisant de participants.
Or une carence au CSE a des conséquences dont l’employeur et les organisations syndicales doivent tenir compte.
Carence au CSE : quelles conséquences ?
En cas de carence au CSE, les conséquences sont de deux ordres : sur les résultats du scrutin et sur l’obligation de rédiger un procès-verbal de carence.
Les conséquences d’une carence au CSE sur le scrutin
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en l’absence de candidature aux élections du CSE, l’employeur est obligé dorganiser les élections professionnelles du comité social.
Dans toute autre entreprise, l’employeur doit informer les salariés de la date choisie pour le premier tour des élections, même en l’absence de candidat. Ce premier tour est réservé aux organisations syndicales : une partie des modalités de l’organisation des élections professionnelles est négociée entre elles et l’employeur, au sein d’un protocole d’accord préélectoral. Si aucun candidat ne se présente ou que le quorum n’est pas atteint, un second tour est organisé avec des candidatures libres : tout le monde peut alors se présenter aux élections du personnel. En cas de carence lors de ce second tour, le scrutin n’a pas lieu.
Quelle que soit la situation, en cas de carence au CSE, les conséquences sont les suivantes :
- L’absence de vote s’il n’y a pas de candidat.
- L’absence de candidat élu et l’obligation d’organiser un 2nd tour si le quorum n’est pas atteint (les membres du personnel ne sont pas élus dans l’entreprise).
- L’absence de représentant du personnel dans l’entreprise en cas de carence totale (absence de candidature présentée aux deux tours).
L’organisation des élections professionnelles est alors suspendue pour 6 mois à compter de l’établissement du procès-verbal de carence. Par la suite, de nouvelles élections des représentants du personnel peuvent être organisées si un salarié ou une organisation syndicale le demande : l’employeur doit les mettre en place dans les 30 jours qui suivent (à lire sur cette page). En l’absence de demande officielle déposée par un salarié ou par une organisation syndicale, l’employeur est dispensé d’organiser de nouvelles élections du CSE pendant la durée des mandats qui était initialement prévue, à savoir : une durée maximale de 4 ans.
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La rédaction d’un PV de carence
Parmi les conséquences d’une carence du CSE, il y a l’obligation de rédaction d’un procès-verbal de carence, comme le prévoit le Code du travail (article L2314-9). Le PV doit contenir plusieurs informations officielles concernant les démarches engagées pour organiser l’élection du CSE ou la réunion (notamment le choix du mode de scrutin, comme le vote électronique). Mais aussi la date, l’heure, le lieu du vote ou de la réunion, les personnes convoquées et l’éventuel ordre du jour. En fin de document, il faut porter la mention « Faute de participants à la réunion du CSE, un PV de carence est établi ». Pour le rédiger, il est recommandé de s’appuyer sur le modèle mis à disposition par le ministère du Travail – voir à ce propos les formulaires Cerfa des élections du CSE.
| Bon à savoir Dans le cas d’un PV de carence du CSE pour ordre du jour incomplet ou manquant, seule la mention finale change : « En l’absence d’ordre du jour pour la réunion du CSE, un PV de carence est établi ». |
Ce procès-verbal permet de constater l’absence de candidat, lorsqu’aucun siège n’a été pourvu suite aux élections du comité social CSE. Il faut alors remplir le formulaire ad hoc en fonction de la situation : absence de candidat dans une entreprise de 11 à 20 salariés, carence de candidature dans les autres entreprises, ou quorum non atteint.
Rédigé par l’employeur, le PV de carence prouve que celui-ci a pris les mesures nécessaires pour l’organisation des élections du CSE, et que l’instance représentative du personnel n’a pas pu être mise en place. Il a toute son importance, par la suite, en cas de procédure de licenciement pour motif économique : en effet, l’absence de procès-verbal de carence dans ce cas de figure entraîne l’irrégularité de la procédure (article L1235-15 du Code du travail).
Comment diffuser un procès-verbal de carence au CSE ?
Enfin, parmi les conséquences d’une carence au CSE, il faut tenir compte de l’obligation faite à l’employeur de diffuser le procès-verbal de carence rédigé par ses soins. En pratique, il faut établir trois exemplaires originaux du PV de carence au CSE :
- Un exemplaire du procès-verbal est conservé par la direction. Des copies sont établies afin que le PV soit porté à la connaissance des salariés par l’employeur via un affichage dans l’entreprise, mais aussi transmis aux organisations syndicales qui ont participé au premier tour des élections.
- Un autre doit être envoyé à l’inspection du travail par l’employeur (la DREETS du siège social de l’entreprise).
- Un dernier doit être transmis au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
À l’image des procès-verbaux de résultats, le PV de carence au CSE doit être communiqué aux autorités compétentes dans un délai de 15 jours après son établissement.
FAQ : Qui rédige le PV de carence au CSE ?
En l’absence de candidat ou de quorum aux élections du comité social, le PV de carence au CSE est obligatoirement rédigé par l’employeur.
Peut-on contester un PV de carence en cas d’élection ?
Il est possible de contester la régularité d’un PV de carence au CSE en lien avec les opérations électorales, mais dans un délai limité : dans les 15 jours qui suivent la publication du procès-verbal (et non pas à compter de la date de prise de connaissance du PV par la partie qui décide de contester). C’est ce que prévoit la jurisprudence (Cass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.699).
Absence de PV de CSE : quelles sanctions pour l’entreprise ?
En l’absence de PV de carence du CSE, l’employeur peut se voir condamné pour délit d’entrave à la mise en place du comité social : il risque jusqu’à 7 500 € d’amende et 1 an d’emprisonnement, comme le prévoit l’article L2317-1 du Code du travail. Par ailleurs, tout salarié ou toute organisation syndicale peut demander des dommages et intérêts pour lepréjudice subi en raison de l’absence de représentants du personnel au comité social. En revanche, en cas de carence du CSE justifiée par un procès-verbal rédigé en bonne et due forme, ni l’employeur ni l’entreprise n’encourent de sanction.
