Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l’employeur est dans l’obligation de mettre en place un CSE (comité économique et social) et de le renouveler tous les quatre ans. Mais ce délai peut être raccourci dans des situations particulières qui justifient l’organisation d’élections partielles du CSE. Quels sont ces cas de figure ? Quelle procédure suivre ?
Qu’est-ce qu’une élection partielle du CSE ?
Définition et cadre légal des élections partielles
Les élections partielles du CSE désignent un type de scrutin organisé lorsqu’un ou plusieurs sièges de représentants du personnel deviennent vacants, dans les conditions prévues par le Code du travail (article L.2314-10).
Différence entre élections initiales et élections partielles
La différence entre les élections initiales et partielles réside donc dans le timing de leur organisation : une élection partielle n’est nécessaire que lorsque des titulaires ont cessé définitivement leur mandat et qu’ils ne peuvent pas être remplacés par des suppléants.
Maintenant que le cadre est posé, voyons dans quelles situations précises ces élections doivent être organisées.
Dans quels cas organiser des élections partielles du CSE ?
Des élections partielles sont organisées dans les cas prévus à l’article L.2314-10 du Code du travail.
Vacance de sièges de titulaires ou suppléants
Une élection partielle concerne la totalité des postes vacants, y compris ceux qui n’étaient déjà pas pourvus lors des élections initiales, notamment en raison d’une insuffisance de candidats.
Réduction du nombre de membres à la moitié
L’organisation d’élections partielles du CSE est obligatoire si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus, quelle que soit la raison de cette situation (comme la démission d’un membre du CSE). Ces élections visent à pourvoir tous les sièges vacants dans tous les collèges concernés.
Modification de la composition des collèges électoraux
Lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté, l’élection partielle se focalise uniquement sur les sièges de ce collège en particulier : une liste est présentée pour les titulaires et les suppléants.
Une fois le besoin identifié, il est essentiel de respecter les conditions et délais imposés par le Code du travail.
Quelles sont les conditions légales pour organiser une élection partielle ?
Seuil de déclenchement obligatoire
Le seuil de déclenchement obligatoire des élections partielles du CSE est fixé par l’article L.2314-10 du Code du travail : lorsque le nombre de membres titulaires est réduit de moitié ou plus. Ce seuil s’apprécie par rapport au nombre initial de titulaires.
Néanmoins, lorsque l’événement justifiant une élection partielle a lieu moins de 6 mois avant la fin du mandat des représentants, un nouveau scrutin n’est pas obligatoire : le CSE fonctionne à effectif réduit jusqu’à la fin du mandat.
Délais à respecter selon le Code du travail
Le Code du travail n’impose pas de délai à respecter pour l’organisation d’une élection partielle, mais il est recommandé de mettre en place le scrutin au plus vite lorsque les conditions sont réunies.
Rôle de l’employeur et des organisations syndicales
Dans le cadre de la préparation d’un scrutin partiel, les rôles sont clairement distribués :
- L’employeur établit un calendrier électoral intégrant les dates de dépôt des candidatures et de l’élection.
- Les syndicats soumettent des listes de candidats dans les mêmes conditions que lors des élections initiales.
Passons maintenant aux étapes concrètes de mise en œuvre des élections partielles du CSE.
Comment organiser les élections partielles du CSE étape par étape ?
Les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par l’article L.2314-29 du Code du travail.
Protocole d’accord préélectoral : est-il nécessaire ?
Dans la mesure où l’élection partielle applique les mêmes conditions que le scrutin initial, il n’est pas nécessaire de négocier un nouveau protocole d’accord (PAP), sauf pour modifier certaines de ses dispositions.
Par exemple, toute modification dans la composition des collèges électoraux ou le passage au vote électronique exige obligatoirement une révision du PAP.
Constitution des listes électorales et des collèges
Les listes électorales et la composition des collèges doivent faire l’objet d’une mise à jour de manière à refléter les changements survenus dans l’entreprise depuis la mise en place du CSE. Les listes doivent être ajustées pour tenir compte :
- Des salariés qui ont rejoint l’entreprise, l’ont quittée ou sont décédés.
- Des salariés qui remplissent désormais les conditions d’éligibilité.
- Des salariés qui ont changé de qualification et sont transférés dans un nouveau collège.
À noter que chaque liste doit respecter la répartition entre hommes et femmes.
Organisation du scrutin : premier tour et second tour
Deux tours de scrutin sont nécessaires, comme pour l’élection du CSE initiale. Le premier tour est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales. Si le quorum n’est pas atteint ou que tous les sièges n’ont pas été pourvus, un second tour est organisé, ouvert à toutes les candidatures.
Vote électronique ou vote papier : que choisir ?
En principe, l’employeur doit reprendre les dispositions du PAP quant au choix du mode de scrutin : papier ou électronique. Cependant, il peut demander à ce que le protocole d’accord soit révisé pour mettre en place de nouvelles dispositions, par exemple pour passer au vote à distance. Cela nécessite de se mettre en conformité avec le vote électronique en entreprise, mais aussi de choisir un prestataire de qualité. Consultez cet article pour tout savoir sur le vote électronique.
Pour garantir la conformité, certains points de vigilance sont à surveiller lors de l’organisation des élections partielles du CSE.
Quelles sont les règles spécifiques des élections partielles ?
Durée du mandat des élus lors d’une élection partielle
Les représentants élus à l’occasion des élections partielles servent pour le reste du mandat en cours. À l’issue de cette période, le renouvellement complet du CSE est nécessaire.
Nombre de sièges à pourvoir par collège
Le nombre de sièges à pourvoir par collège dépend du nombre de sièges vacants au moment de la mise en place d’un scrutin partiel. Si le nombre de membres titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections portent sur l’ensemble des sièges. Si un collège électoral n’est plus représenté, elles portent sur les sièges du collège concerné.
Jurisprudence de la Cour de cassation sur les élections partielles
La jurisprudence prévoit qu’une élection partielle n’est pas nécessaire si l’absence de titulaires résulte d’un manque de candidats lors de l’élection initiale, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2016 (n°15-19.866).
Enfin, anticipons les erreurs courantes et les conséquences juridiques.
Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations ?
Sanctions pour absence d’organisation d’élections partielles
L’employeur qui omet d’organiser des élections partielles du CSE alors que les conditions sont réunies commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile. Ce manquement a également des conséquences pénales, avec une peine d’1 an d’emprisonnement et une amende de 7 500 €. En revanche, l’élection partielle ne doit pas être organisée en cas de carence aux élections du CSE.
À noter que l’organisation d’élections au CSE ne concerne que les entreprises et pas d’autres organisations (comme un conseil de l’ordre).
Recours possibles pour les salariés et les syndicats
Les salariés ou les syndicats qui le souhaitent peuvent démontrer avoir subi un préjudice en raison de l’absence d’élections partielles, et demander des dommages et intérêts.
Questions fréquentes sur les élections partielles du CSE
Faut-il organiser une élection partielle si un suppléant remplace un titulaire ?
Non, si un suppléant remplace valablement un membre titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail, le siège n’est pas considéré comme vacant. Les élections partielles ne sont obligatoires que si les conditions légales de déclenchement sont réunies.
Les élections partielles concernent-elles tous les collèges électoraux ?
Oui, elles peuvent concerner un ou plusieurs collèges électoraux en fonction des sièges devenus vacants. Si un collège n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié au moins, des élections partielles doivent être organisées pour les sièges concernés.
Peut-on utiliser le vote électronique pour des élections partielles ?
Oui, le vote électronique peut être utilisé lors d’élections partielles du CSE, à condition qu’il ait été mis en place conformément aux dispositions légales ou à un accord collectif applicable dans l’entreprise. Les mêmes garanties de confidentialité et de sécurité s’appliquent.
Quelle est la durée du mandat des élus issus d’une élection partielle ?
Les élus désignés lors d’une élection partielle du CSE exercent leurs fonctions jusqu’au terme du mandat en cours, afin de respecter le calendrier électoral initial.
