Le Code du travail

Adoption des ordonnances gouvernementales portant réforme du Code du travail pour le renforcement du dialogue social du 23 septembre 2017

1 – Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
2 – Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

• Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
• Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise

3 – Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
4 – Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
5 – Ordonnance relative au compte professionnel de prévention
6 – Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Ordonnance balai)

I – Le mode de vote électronique relevant des dispositions du Code du Travail

A – La mise en place du vote électronique dans l’organisation des élections professionnelles

• La procédure de négociation en matière de vote électronique
• Les opérations électorales

B – La mise en place du vote électronique au sein des instances représentatives du personnel

• Le vote électronique au sein du comité social et économique réuni en visioconférence

II – Les élections professionnelles relevant des dispositions du Code du Travail

A – Le protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation des élections professionnelles

• La négociation du protocole d’accord préélectoral à l’élection des représentants du personnel
• Le contenu du protocole d’accord préélectoral
• La conclusion du protocole d’accord préélectoral
• La communication du protocole d’accord préélectoral
• La contestation du protocole d’accord préélectoral
• La dénonciation du protocole d’accord préélectoral

B – Les délais des élections

• La périodicité de l’organisation des élections
• Les délais dans la négociation préélectorale
• Les délais dans les opérations électorales

C – Le cadre des élections

• La prise en compte des seuils d’effectifs pour la mise en place des IRP
• L’élection du comité social et économique
• L’unité économique et sociale
• Le comité d’entreprise européen

D – Les opérations électorales

• La participation aux élections professionnelles au titre d’électeur ou titre de candidat

E – Le déroulement de l’élection

• L’organisation du vote
• Le choix du type de scrutin
• La mise en place du bureau de vote
• Le déroulement du scrutin
• L’organisation des tours de scrutins
• L’émargement à la clôture du scrutin
• Le dépouillement
• Les résultats
• La contestation des résultats des élections professionnelles

Adoption de la Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs du 20 juillet 2016 (dite Loi EL KHOMRI)