Les délais d’opposition dans la négociation préélectorale

Le délai d’opposition suite à la signature d’un accord collectif ou protocole d’accord préélectoral

Art. L.2232-12 al. 2 C. trav.

Modifié par Loi n°2008-789 du 20 août 2008 – art. 8

« L’opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 ».