Qu’est-ce que le comité social d’administration ? Définition, rôle et fonctionnement

Depuis la réforme de la fonction publique de 2019, le paysage des instances représentatives du personnel a changé de visage. Le comité social d’administration (CSA) est aujourd’hui l’un des piliers du dialogue social au sein de la fonction publique d’État. Définition, composition, compétences et moyens dont disposent les membres : voici tout ce qu’il faut savoir pour comprendre le rôle et le fonctionnement du CSA.

Qu’est-ce que le comité social d’administration?

Définition et cadre juridique du CSA

Le comité social d’administration est l’instance de dialogue social que l’administration doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services. Son cadre juridique découle de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret du 20 novembre 2020.

Le décret du 6 novembre 2024 apporte des précisions sur le fonctionnement et la mise en place des CSA.

Les trois versants de la fonction publique concernés

La réforme de 2019 a créé une instance unique par versant de la fonction publique :

• Le comité social d’administration (CSA) pour la fonction publique d’État.
• Le comité social territorial (CST) pour la fonction publique territoriale.
• Le comité social d’établissement (CSE) pour la fonction publique hospitalière.

Chacune de ces instances reprend une architecture commune tout en s’adaptant aux spécificités de son secteur. Le dialogue social dans la fonction publique repose sur cette organisation à trois versants.

Différence entre CSA et anciennes instances (CT et CHSCT)

Avant 2023, deux instances distinctes traitaient séparément les questions collectives de travail : le comité technique (CT), compétent sur l’organisation et le fonctionnement des services, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dédié à la prévention.

La loi de transformation de la fonction publique a fusionné ces deux comités en une seule instance, le comité social, afin de porter une vision intégrée des politiques de ressources humaines.    

Par ailleurs, la dissolution du CHSCT ne remet pas en cause les prérogatives transférées à la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSSCT).

Composition et fonctionnement du comité social d’administration

Nombre de représentants du personnel : titulaires et suppléants

Le nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) dépend de la catégorie du CSA créé et de l’effectif des agents qui relèvent de son périmètre :

• 15 représentants pour les comités sociaux ministériels
• 11 représentants pour les comités centraux

Le comité est présidé par l’autorité auprès de laquelle il est placé, assistée le cas échéant de représentants de l’administration et du responsable en charge de la gestion des ressources humaines.

Les avis du comité sont, sauf dispositions particulières, exprimés par les représentants du personnel.

Les suppléants sont quant à eux tenus de participer en cas d’absence des titulaires afin de garantir la validité des votes, en conformité avec les articles R 254-58 et R 254-60 du Code général de la fonction publique.

Modalités de désignation et élections professionnelles

Les représentants du personnel sont élus à l’occasion d’une élection professionnelle propre à chaque versant.

La parité femmes/hommes doit être respectée dans les listes de candidats, conformément à l’article 252-2.

Les candidatures peuvent être déposées soit sur sigle, soit sur liste.

Organisation des réunions et ordre du jour

Le comité social d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Il peut également être réuni à l’initiative de ce dernier, ou dans un délai maximal de deux mois sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

L’ordre du jour et les documents nécessaires à l’examen des projets soumis à consultation sont communiqués aux membres au moins 8 jours avant la séance.

Durée du mandat des membres du CSA

Les représentants du personnel siégeant au CSA sont élus pour une durée de quatre ans, un mandat commun aux trois versants de la fonction publique.

Les missions et compétences du CSA

Consultation sur les projets de texte et décisions

Le CSA exerce une consultation obligatoire sur les projets de texte relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, ainsi que sur les projets de lignes directrices de gestion portant sur la stratégie de pilotage des ressources humaines, la mobilité ou la promotion des parcours professionnels, les projets relatifs à la participation au financement de la protection sociale complémentaire, ainsi que les projets touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le CSA peut jouer un rôle consultatif dans le suivi et la révision des grandes orientations stratégiques en matière d’organisation des services.

Questions relatives aux conditions de travail

Le comité peut aussi examiner, à son initiative, toute question relative aux politiques de ressources humaines et aux conditions de travail des agents, y compris les sujets liés au temps de travail ou à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.

Santé, sécurité et conditions de travail

Le CSA est également consulté sur le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, le plan de formation, et les projets d’aménagement modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.

Organisation et fonctionnement des services

Les projets touchant à la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents relèvent aussi de la compétence du comité, tout comme les grandes orientations relatives à l’organisation générale des services placés sous son périmètre.

La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Rôle et composition de la formation spécialisée

Pour compenser la suppression du CHSCT, la loi a prévu la création, au sein de chaque CSA, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (FSSSCT). Le nombre de représentants du personnel est fixé par décret.

Compétences spécifiques en matière de prévention

La formation spécialisée dispose de pouvoirs d’investigation propres : elle peut procéder à des visites, des enquêtes et des auditions, et faire appel à un expert. Elle est informée de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, et dispose d’un droit d’accès aux documents relatifs à la santé et la sécurité au travail.

Articulation avec le CSA plénier

Lorsqu’aucune formation spécialisée n’a été instituée au sein d’un comité social, ce dernier assure directement les missions qui lui auraient été confiées. Dans le cas contraire, la formation spécialisée exerce les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sauf lorsque ces questions relèvent d’un projet de réorganisation de service, qui reste de la compétence du CSA plénier.

Moyens et droits des membres du CSA

Crédit d’heures et temps syndical

Chaque représentant du personnel siégeant au CSA bénéficie d’un crédit de temps syndical lui permettant de préparer les réunions, d’échanger avec les agents et d’exercer son mandat dans de bonnes conditions.

Formation des représentants du personnel

Les membres du CSA ont accès à une formation dédiée aux enjeux de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Accès à l’information et aux documents de consultation

Pour exercer leur fonction, les membres ont accès aux projets de textes, aux bilans de gestion des ressources humaines et, selon les cas, à la situation budgétaire et financière de l’établissement concerné.

Protection des membres élus

Les représentants élus bénéficient de protections visant à garantir l’exercice indépendant de leur mandat.

Mise en place du CSA : calendrier et transition

Le décret relatif aux comités sociaux de 2022

Le cadre général des CSA est fixé par le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020, mais des textes ultérieurs sont venus l’ajuster comme le décret n°2022-859 du 7 juin 2022 qui modifie ce socle réglementaire pour intégrer certains agents, notamment ceux affectés à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ou aux agences régionales de santé (ARS), dans le corps électoral des CSA ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l’emploi, des solidarités et de la santé.

Passage des comités techniques au CSA

La bascule effective des comités techniques vers les comités sociaux d’administration s’est opérée à l’occasion du renouvellement général des instances lors des élections professionnelles de décembre 2022.

Établissements publics et CSA en 2026

Le cycle électoral suivant, prévu en 2026, ouvre une nouvelle séquence de renouvellement des CSA au sein des administrations centrales, des établissements publics et des services ministériels, avec, selon les effectifs, la possibilité de comités uniques ou communs à plusieurs structures.

FAQ

Quelle est la différence entre CSA et CSE ?

Le sigle CSE désigne, dans la fonction publique hospitalière, le comité social d’établissement, équivalent du CSA pour ce versant. Il ne doit pas être confondu avec le comité social et économique du secteur privé, ni avec le comité des œuvres sociales.

Qui peut voter aux élections du CSA ?

Peuvent voter les agents publics relevant du périmètre du comité concerné. Certains ministères, comme celui de la justice, prévoient des règles spécifiques.

Comment saisir le comité social d’administration ?

La saisine du CSA relève en principe de son président, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires. Les agents qui souhaitent porter une question individuelle disposent d’autres voies, comme celle consistant à saisir la commission administrative paritaire lorsque la situation le justifie.