Comment conclure un accord collectif en l’absence de délégué syndical ?

Les ordonnances de 2017 relatives au renforcement du dialogue social ont étendu la négociation collective des accords à l’ensemble des entreprises – y compris celles qui ne disposent pas de représentant syndical. Pour cela, le Code du travail prévoit différents mécanismes d’approbation d’un accord collectif sans délégué syndical, en fonction de l’effectif de l’entreprise : consultation directe des salariés à l’initiative de l’employeur (avec des suffrages exprimés dans le cadre d’un référendum), négociation avec les représentants du personnel au sein du CSE, ou échanges avec les salariés mandatés par les organisations syndicales. Alors, comment mettre en place un accord d’entreprise lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical ?

Conclure un accord collectif sans délégué syndical : les règles applicables en fonction de l’effectif

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, l’employeur a la possibilité de s’adresser à différents interlocuteurs afin de négocier et/ou de demander l’approbation des accords, en fonction de l’effectif. Voyons comment conclure un accord collectif sans délégué syndical dans chacun des cas de figure, en tenant compte du nombre de salariés dans l’entreprise.

Les accords dans les entreprises de moins de 11 salariés (sans CSE)

Pour conclure un accord collectif sans délégué syndical dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur peut proposer directement aux salariés de ratifier un accord collectif par le biais d’un référendum. Les accords concernés par cette règle portent sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, à savoir : tous les domaines qui ne relèvent pas de l’ordre public absolu (Code du trav., art. L2232-21). Cette modalité d’approbation des accords s’applique de la même façon dans les entreprises comptant entre 11 et 20 salariés et dépourvues de comité social et économique (CSE).

La consultation doit intervenir dans un délai de 15 jours maximum à compter de la communication du projet d’accord et des modalités d’organisation au personnel.

Les accords dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés (Code du travail, art. L2232-23-1), l’employeur est libre de prévoir une négociation indifféremment avec :

• Un ou plusieurs salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives (dans la branche ou au niveau national et interprofessionnel), qu’ils soient ou non élus comme représentants du personnel au CSE. Chaque syndicat ne peut mandater qu’un seul représentant.
• Un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, qui ne sont pas mandatés.

Les accords dans les entreprises de plus de 50 salariés

Pour conclure un accord collectif sans délégué syndical dans les entreprises de plus de 50 salariés, la négociation doit avoir lieu avec, dans l’ordre de priorité (Code du trav., art. L2232-24) :

• des représentants du personnel élus au CSE (uniquement des titulaires mandatés) ;
• ou des représentants du CSE titulaires non mandatés ;
• ou des salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives.

L’employeur a l’obligation d’informer les syndicats représentatifs (dans la branche ou au niveau national et interprofessionnel) de sa décision d’engager des négociations pour un accord, puis, le cas échéant, les représentants des élus du personnel au CSE et les employés. Les élus qui acceptent de participer à la négociation doivent se manifester dans un délai d’1 mois ; en cas de refus ou en l’absence de réponse, l’employeur peut s’adresser au groupe suivant.

Quelles sont les modalités de négociation d’un accord collectif en l’absence de délégué syndical ?

Concrètement, conclure un accord collectif sans délégué syndical, ça se passe comment ? Là encore, les modalités d’approbation du texte dépendent de l’effectif des entreprises.

• Pour une entreprise de moins de 11 salariés (et jusqu’à 20 salariés en l’absence de CSE) : l’approbation de l’accord se fait à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par le personnel (Code du travail, art. L2232-22).
• Pour une entreprise de 11 à 49 salariés, l’approbation se fait soit via la signature des élus titulaires du CSE qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (qu’ils soient mandatés ou non), soit par les salariés de l’entreprise à la majorité des suffrages exprimés.
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’accord est également approuvé par les titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés, mandatés ou non, ou par la majorité des salariés.

Par ailleurs, en cas de consultation des salariés pour conclure un accord collectif sans délégué syndical, l’employeur est dans l’obligation de respecter certains prérequis. Il doit :

• Transmettre aux votants de l’entreprise le texte de la question soumise au vote, ainsi que les informations pratiques relatives au scrutin (date, lieu et heure).
• Permettre aux salariés de s’exprimer par tout moyen (y compris par voie électronique) et sur leur temps de travail.
• Garantir le secret et le caractère personnel du vote.
• S’assurer que le résultat de la consultation fasse l’objet d’un procès-verbal (après dépouillement et comptabilisation des suffrages exprimés) et que celui-ci soit diffusé dans l’entreprise par tout moyen de communication.

Enfin, au-delà des modalités de négociation entre l’employeur et les représentants du personnel dans son entreprise, il est important de noter qu’il est possible de dénoncer un accord d’entreprise conclu avec ou sans délégué syndical, lorsque le texte ne correspond plus aux besoins des collaborateurs ou de l’employeur. Le Code du travail prévoit, dans ce cas de figure, une procédure bien spécifique de dénonciation de l’accord collectif.