Formation obligatoire du CSE : quelles sont les règles à suivre dans les entreprises ?

Dans toute entreprise comptant au moins 11 salariés, les élections du CSE sont organisées tous les 4 ans afin de désigner les membres de cette instance représentative du personnel qui défend les droits des employés. Pour accomplir leurs missions, les élus disposent d’heures de délégation, d’un local pour se réunir, d’un droit à se réunir périodiquement… ainsi que d’un droit à la formation. Le Code du travail définit en effet les modalités d’une formation obligatoire du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, mais aussi sur des sujets économiques et financiers. Quelles sont ces formations ? Quelles sont les règles à suivre pour les organiser et les financer ? eklesio vous aide à faire le point.

Pourquoi les élus du CSE doivent-ils se former ?

Le cadre réglementaire impose la formation obligatoire du CSE afin de permettre à ses membres d’acquérir les connaissances nécessaires au bon fonctionnement du comité et de se former à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette obligation de l’employeur est essentielle, puisqu’elle aide les élus à prendre en charge toutes les missions du CSE dans les meilleures conditions possibles. Indépendamment des moyens dont disposent l’entreprise et le comité social, elle permet de s’assurer que les représentants du personnel sont à jour sur les questions de santé et de sécurité, et sur les sujets économiques et financiers.

Mais attention : le droit des élus à se former est strictement encadré par les textes légaux. Le Code du travail établit des règles au regard des formations imposées aux entreprises, des bénéficiaires de ce droit, des organismes habilités à les dispenser, et de la nature des compétences nécessaires à l’exercice du mandat.

Quelle formation est obligatoire pour le CSE ?

La loi prévoit deux formations obligatoires pour les membres du comité social et économique : la formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (SSCT) et la formation économique.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

Cette formation obligatoire du CSE s’impose à toute entreprise ou établissement qui dispose d’un comité social, quel que soit son effectif, comme le prévoit l’article L2315-18 du Code du travail. Elle est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel et concerne l’ensemble des élus, titulaires comme suppléants, même s’ils ne siègent pas à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

La durée de la formation SSCT dépend du mandat exercé :

• Lors du premier mandat des membres du CSE : 5 jours au minimum.
• En cas de renouvellement du mandat : 3 jours au minimum pour chaque membre du CSE, et au moins 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus.

La formation SSCT vise à développer l’aptitude des membres du CSE à déceler, mesurer et prévenir les risques professionnels, mais aussi à analyser et améliorer les conditions de travail des salariés au sein de l’entreprise. Elle doit respecter un programme théorique et pratique qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise, de ses spécificités, et du rôle des représentants au comité social.

La formation économique

La formation obligatoire du CSE relative aux sujets économiques s’impose aux entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un comité social. Elle est dispensée uniquement aux membres titulaires pour une durée maximale de 5 jours, comme l’indique l’article L2315-63 du Code du travail. Cette mention légale n’exclut pas de former les suppléants dès lors que cette décision fait l’objet d’un accord entre l’employeur et le comité.

Dans le cadre de cet enseignement, les élus acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice des missions financières et sociales prévues par leur mandat. Son contenu porte sur la nature des missions du CSE, sur les règles de fonctionnement de l’instance et de ses commissions, et sur la gestion du budget.

D’autres sujets essentiels sont également abordés à cette occasion : la comptabilité et l’analyse financière, les différentes formes juridiques et leurs spécificités, les mécanismes de restructuration et les procédures applicables aux sociétés en difficulté. Autant dire que cette formation obligatoire du CSE s’avère très importante, non seulement pour les nouveaux élus, mais aussi pour les membres plus expérimentés.

Quelles sont les modalités d’une formation obligatoire du CSE ?

La mise en place d’une formation obligatoire du CSE par l’employeur doit respecter un certain nombre de règles :

• Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (il ne peut pas être déduit des heures de délégation, même si l’employeur en fait la demande).
• Le congé de formation est de droit, sauf si l’employeur estime que l’absence d’un élu pourrait avoir des conséquences sur la bonne marche de l’entreprise. Auquel cas, son refus doit être motivé et validé par le comité social et économique.
• Les formations sont dispensées par des organismes compétents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail ou agréés par le préfet de région, par des centres rattachés aux organisations syndicales représentatives, ou par des instituts spécialisés (sachant que chacun des membres du CSE est libre de choisir l’organisme qu’il souhaite). Les obligations de ces organismes sont précisées dans le Code du travail, art. R2315-12 et suivants.
• Chaque formation obligatoire du CSE doit être renouvelée une fois que les membres ont exercé leur mandat pendant 4 années, consécutives ou non.

Par ailleurs, les modalités de financement diffèrent selon les formations considérées :

• Le financement de la formation SSCT est intégralement supporté par l’employeur, qu’il s’agisse des dépenses afférentes à la rémunération des organismes, des frais de déplacement ou de séjour, ou du temps consacré par les membres du CSE à se former. Néanmoins, dans les entreprises de moins de 50 salariés, elle peut aussi être financée par des opérateurs de compétences (OPCO).
• Le financement de la formation économique est partagé entre le CSE et l’employeur. Le premier prend en charge la rémunération des organismes et les frais de déplacement et de séjour. Le second supporte le temps passé par les élus à se former – considéré comme du temps de travail.

Enfin, lorsque des formations facultatives sont suivies par les membres titulaires ou suppléants (en complément d’une formation obligatoire du CSE), il revient au comité social de les prendre en charge dans leur intégralité au titre de son budget de fonctionnement. Dans ce cas de figure, l’employeur ne peut pas s’opposer à des formations complémentaires pour les salariés élus comme représentants du personnel au CSE au sein de l’entreprise.