Les représentants du personnel dans la fonction publique : fonctionnement

Le 1^er janvier 2023, de nouvelles instances ont vu le jour dans la fonction publique pour protéger les intérêts des agents, sur le même modèle que les CSE des entreprises : le comité social d’administration, le comité social territorial et le comité social d’établissement. Issus de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ces comités sociaux sont chargés d’examiner différentes questions touchant à l’exercice des fonctions des agents publics. Par facilité, on parle aussi de représentant du personnel dans  la fonction publique. Comment fonctionne cette instance et quelles sont les missions portées par les représentants du personnel ?

Les représentants du personnel dans la fonction publique : l’équivalent du CSE dans les établissements privés

Le comité social et économique (CSE) a remplacé les instances représentatives du personnel dans les entreprises privées, à savoir : le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité d’entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP). Il existe au niveau de chaque entité, ou à l’échelle internationale pour les entreprises multinationales qui opèrent dans au moins deux pays de l’Union européenne – on parle alors de comité d’entreprise européen.

Dans la fonction publique, le CSE existe aussi, mais sous un nom différent : il s’agit du comité social, fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène et de sécurité. Il diffère du comité national d’action sociale (CNAS) qui gère l’action sociale dans la fonction publique territoriale.

Ce « comité de la fonction publique » a été instauré par la loi de transformation du 6 août 2019 qui modifie notamment le cadre et les pratiques du dialogue social dans les établissements publics. Cette instance unique a pour objectif de renforcer le dialogue social et d’assurer une cohérence entre les politiques de ressources humaines, la santé et les conditions de travail.

Chaque versant de la fonction publique dispose de son propre comité social :

• Le comité social d’administration dans la fonction publique d’État (décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020).
• Le comité social territorial dans la fonction publique territoriale (décret n° 2021-571 du 10 mai 2021).
• Le comité social d’établissement dans la fonction publique hospitalière (décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021).

Notez qu’en pratique, la notion de « comité de la fonction publique » n’existe pas légalement. Mais par souci de simplicité, nous continuerons d’employer cette expression afin d’englober tous les comités sociaux.

Quelles sont les missions du comité de la fonction publique ?

Le comité de la fonction publique fonctionne sur les mêmes bases que le comité social et économique dans les organisations privées : son rôle reprend donc les missions du CSE.

Au global, les comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail sur les sujets suivants :

• Organisation et fonctionnement des services.
• Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
• Lutte contre les discriminations.
• Accessibilité et qualité des services rendus.
• Orientations stratégiques sur les politiques des ressources humaines.
• Lignes directrices de gestion en matière de valorisation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grade des agents publics.
• Santé et sécurité au travail.
• Protection de la santé physique et mentale, et de la sécurité des agents dans le cadre de leur travail.

Bon à savoir La réforme de 2019 prévoit la possibilité de mettre en place une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social. Elle est obligatoire dans les administrations dont l’effectif dépasse 200 agents, sur le modèle de la formation obligatoire en CSE. En dessous de ce seuil, des formations spécialisées peuvent être proposées par les administrations en fonction de l’existence de risques professionnels spécifiques.

Notez que la prise en charge des œuvres sociales et culturelles est déléguée au comité des œuvres sociales. Sa mission : mettre en œuvre l’action sociale au sein de la fonction publique d’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, en proposant des prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs pour les agents de la fonction publique.

Au sein du comité de la fonction publique, les représentants du personnel sont consultés sur les projets de texte relevant du champ de compétence du comité social, débattent avec les représentants de l’administration, et sont informés de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion des ressources humaines.

Comment est mis en place le comité de la fonction publique ?

La mise en place d’un comité dans la fonction publique suppose de suivre un formalisme bien spécifique. En effet, chaque comité social est composé d’un président, d’un représentant de l’administration (par exemple, un responsable des ressources humaines) et de plusieurs représentants du personnel élus à l’occasion d’élections professionnelles qui mobilisent les agents de la fonction publique. Cette structuration rappelle la composition du CSE dans les entreprises privées.

Le nombre de représentants du personnel est compris entre 3 et 15 titulaires (et autant de suppléants) en fonction de l’effectif des agents de l’administration concernée. Les membres sont élus par un scrutin de liste pour une durée de 4 ans.

En somme, le comité de la fonction publique, divisé en plusieurs comités sociaux, a un rôle calqué sur celui du CSE tout en s’adaptant aux spécificités des établissements publics.

FAQ

Quelles sont les principales missions des comités sociaux dans la fonction publique ?

Les missions du comité social de la fonction publique sont globalement similaires à celles du CSE des entreprises privées. En pratique, les comités sociaux regroupent les anciennes compétences du comité technique et du CHSCT.

Comment sont élus les membres d’un comité social ?

Les représentants du personnel au comité social sont élus à l’occasion d’élections professionnelles auxquelles participent les salariés ou les agents publics. Les membres sont élus par un scrutin de liste, chaque liste devant respecter une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.

Quels sont les droits des représentants du comité ?

Les membres du comité ont un droit d’information et de consultation. L’employeur (dans le privé) ou l’administration (dans le public) a l’obligation de consulter le comité social sur les sujets susceptibles d’affecter les salariés ou les agents publics. Par ailleurs, les membres titulaires ou suppléants doivent avoir accès aux informations nécessaires via une base de données.

Comment le comité peut-il améliorer la qualité de vie au travail ?

Le rôle du comité est intimement lié au bien-être professionnel des salariés ou des agents publics. Ses membres doivent être à l’écoute du personnel, promouvoir la santé, la sécurité et la prévention des risques, favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, développer les activités sociales et culturelles, et participer aux négociations sur la qualité de vie et les conditions de travail.