Le quorum aux élections du CSE : comment le calculer et quelles sont les conséquences d’une absence de quorum ?
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| En résumé : • Le quorum au CSE est le seuil de participation requis (50 % des électeurs inscrits) pour valider le 1er tour des élections professionnelles. • Il se calcule par collège électoral et pour chaque scrutin (titulaires et suppléants), uniquement à partir des suffrages valablement exprimés (votes blancs/nuls exclus). • En l’absence de quorum, un 2ème tour doit être organisé sous 15 jours, sans exigence de participation minimale. • Le quorum doit figurer dans le procès-verbal du 1er tour et les résultats, même non valides, servent à mesurer la représentativité syndicale. |
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur est dans l’obligation d’organiser des élections pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité social – comme le prévoit le Code du travail.
Or dans le cadre des élections professionnelles du CSE , les résultats du premier tour du scrutin ne sont valides que si le quorum a été atteint. Ce dernier fonctionne donc comme un seuil de validité pour les candidats sur les listes présentées par les organisations syndicales : en cas d’absence de quorum, il faut alors organiser un second tour.
Comment calculer le quorum du CSE ? Quelles sont les conséquences lorsqu’il n’a pas été atteint ?
C’est quoi le quorum du CSE ?
En droit, le quorum se rapporte au nombre de votants nécessaires pour que les élections professionnelles des délégués du personnel en entreprise soient valides. Ces élections sont organisées par l’employeur.
En effet, le quorum du CSE désigne le seuil qui détermine la validité du vote lors du premier tour : le nombre de votants qui doivent participer pour que les résultats de l’élection des membres de la délégation du personnel soient validés par le bureau de vote. À défaut, aucun des candidats de la liste désignée ne peut être élu, et il devient nécessaire d’organiser un second tour de scrutin dans le(s) collège(s) ou dans la(les) catégorie(s) concerné(es).
Le quorum s’apprécie pour chaque scrutin et pour chaque collège électoral, et de façon distincte pour élire les titulaires et les suppléants. Autrement dit, au sein d’un même collège, le quorum peut être atteint pour les titulaires, mais pas pour les suppléants. Dans ce cas de figure, on valide les résultats du vote pour les titulaires et l’on organise un second tour pour élire les suppléants.
Enfin, le quorum du CSE doit figurer dans le procès-verbal du premier tour du scrutin – procès-verbal ensuite transmis par l’employeur au centre de traitement des élections professionnelles. Un champ est prévu à cet effet dans le formulaire Cerfa correspondant.
Comment calculer le quorum des élections professionnelles du CSE ?
Le quorum du CSE est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits. Pour le calculer, il faut donc ouvrir et compter, pour chaque urne, le nombre de suffrages valablement exprimés.
Ce calcul est simple : pour obtenir le quorum, il suffit de diviser par deux le nombre total d’électeurs inscrits. Le nombre de votants doit être égal ou supérieur à ce chiffre. De fait, le quorum n’a rien à voir avec le nombre de sièges à pourvoir.
Si le nombre d’électeurs est un chiffre impair, il n’est pas nécessaire d’arrondir le quorum : celui-ci peut en effet comporter des virgules. L’important reste de le comparer aux suffrages valablement exprimés.
Le quorum tient compte des suffrages valablement exprimés
C’est une précision essentielle : le calcul du quorum du CSE tient compte du nombre de suffrages valablement exprimés, donc des électeurs qui ont effectivement exprimé leur vote lors du premier tour. Ce qui suppose de déduire les votes blancs ou nuls (c’est ce qu’a rappelé une décision de la cour de cassation du 22 juillet 1975).
D’éventuelles ratures sur les bulletins n’empêchent pas la validité de ces derniers, dès lors que parmi les candidats rayés de la liste, l’un d’eux au moins est toujours lisible. En revanche, on considère comme invalides dans le cadre des élections du comité social CSE en entreprise :
- un bulletin sans enveloppe ou glissé dans une enveloppe non réglementaire,
- plusieurs bulletins glissés dans une même enveloppe (sauf s’il s’agit de deux bulletins identiques de la même liste),
- un bulletin sur lequel l’ordre de présentation des candidats a été modifié,
- un bulletin sur lequel l’électeur a ajouté ou supprimé des noms de candidats,
- un bulletin ou une enveloppe qui présente des signes extérieurs de reconnaissance ou des mentions quelconques.
Parce qu’il ne nécessite ni bulletins ni enveloppes physiques, le vote électronique simplifie grandement les choses lors des élections du CSE, en facilitant le décompte des suffrages valablement exprimés. Le choix du vote en ligne contribue aussi à augmenter la participation des salariés. Mais attention : le recours à un système de vote électronique ne permet pas de déroger aux principes du droit électoral que l’employeur doit appliquer pour l’élection des membres du CSE.
Exemple d’un calcul du quorum du CSE
Exemple d’un premier tour des élections du CSE au sein d’une entreprise :
- 50 électeurs inscrits et 26 votes valides : le quorum est atteint.
- 50 électeurs et 24 votes valides, ou 26 votes au total avec deux bulletins nuls : le quorum n’est pas atteint.
Quelles conséquences en l’absence de quorum au premier tour des élections du comité social ?
Que se passe-t-il si le quorum du CSE n’est pas atteint lors du premier tour ? Dans ce cas, l’article L. 2314-29 du Code du travail prévoit l’organisation, par l’employeur, d’un second tour dans le collège et/ou le scrutin concerné.
Ce second tour doit avoir lieu au maximum 15 jours après le premier tour. Cette fois, les élections se déroulent sans quorum : les résultats sont valables dès que des suffrages ont été exprimés, y compris s’ils ne représentent qu’un faible pourcentage des électeurs inscrits.
À l’occasion de ce nouveau vote, des candidats libres ont le droit de se présenter, ainsi que des candidats désignés par des organisations syndicales non représentatives. Pour rappel, seules les organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole préélectoral peuvent proposer des listes de candidats au premier tour (article L. 2314-29 du Code du travail).
Un second tour de scrutin doit être organisé dans deux autres cas :
- En cas de carence, celle-ci étant constatée lorsque personne ne se présente aux élections du CSE.
- S’il reste des sièges à pourvoir à l’issue du premier tour. Par exemple, s’il reste des sièges de suppléants, un autre tour doit être organisé.
Même si le quorum du CSE n’a pas été atteint, l’entreprise doit procéder au dépouillement des bulletins. En effet, les résultats du premier tour sont pris en compte pour déterminer les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement et celles qui peuvent signer les conventions et les accords collectifs au sein de l’entreprise, et pour identifier les candidats pouvant être désignés comme délégués syndicaux. Ces éléments sont évalués lors du vote du premier tour des élections du CSE, quel que soit le nombre de votants – comme le prévoit le Code du travail. Par ailleurs, tous les bulletins de vote doivent être conservés par l’employeur, en cas de contentieux ultérieur.
En revanche, si le quorum du CSE est atteint au premier tour et que tous les sièges ont été pourvus, l’organisation d’un second tour n’est pas nécessaire : les candidats présents sur la liste (ou les listes) désignée(s) par les suffrages sont élus. Les membres du bureau de vote peuvent alors déclarer valablement élus les délégués du personnel au comité social : il ne reste plus qu’à procéder à la mise en place du CSE.
Comment maximiser la participation aux élections et atteindre le quorum au CSE ?
L’absence de quorum au CSE contraint l’employeur à organiser un second tour dans le collège concerné (ou dans les collèges concernés). Pour éviter cette situation, il existe une solution : maximiser la participation des salariés lors du premier tour des élections professionnelles afin de garantir l’atteinte du quorum. Dans ce but, plusieurs mesures peuvent être mises en place au sein de l’entreprise :
- Lancer une campagne de sensibilisation auprès des salariés quant à l’importance des élections du CSE. Cela, en expliquant les missions du comité social et les attributions données à ses membres, mais aussi en les informant du rôle des élections dans la désignation des organisations syndicales représentatives et des délégués syndicaux.
- Encourager la mobilisation des votants au scrutin en organisant des événements, des ateliers et des débats en amont du premier tour des élections.
- Exploiter différents canaux de communication pour informer les salariés et mettre en avant chaque liste de candidats, ainsi que le programme défendu par chaque organisation syndicale. Parmi les canaux à privilégier : affichage dans les locaux de l’entreprise, message diffusé par le biais de l’intranet et emailing.
- Faciliter la participation des électeurs en recourant à des modes de scrutin à distance, par exemple le vote électronique qui permet d’exprimer son choix depuis n’importe où et à tout moment. (Les modalités d’organisation du vote électronique sont fixées par le Code du travail, articles R2314-5 et suivants.)
- S’assurer de la disponibilité des suppléants pour participer aux délibérations en cas d’absence des titulaires lors de l’élection du CSE, afin de garantir le calcul du quorum.
Ces mesures ne se réduisent pas à un désir d’atteindre le quorum au CSE : elles témoignent de la volonté de l’employeur d’impliquer les salariés dans les élections professionnelles et dans le choix des personnes qui sont amenées à les représenter dans les 4 années qui suivent. Au-delà du « simple » quorum à l’élection du CSE, il s’agit donc de mobiliser au maximum les salariés à l’occasion d’un scrutin fondamental pour eux.
FAQ : Pourquoi le quorum est-il important lors des élections du CSE ?
Le quorum du CSE est important parce qu’il fixe un seuil de participation à atteindre pour que les résultats du premier tour de l’élection du comité social soient représentatifs des votants, et donc considérés comme valides. Il garantit ainsi que les représentants du personnel ont une légitimité démocratique.
Le quorum est-il calculé séparément pour chaque collège électoral et chaque scrutin ?
Le quorum est calculé séparément pour chaque collège électoral et de façon distincte pour élire les titulaires et les suppléants dans le cadre des élections professionnelles. Par conséquent, le seuil de participation doit être atteint de manière indépendante pour chaque collège et pour chaque catégorie de membres du CSE.
Qui est responsable du contrôle du respect du quorum au CSE ?
Il incombe au bureau de vote de vérifier le quorum du CSE, c’est-à-dire de compter le nombre de votants par rapport au seuil fixé pour atteindre le quorum, mais aussi de s’assurer que les bulletins blancs et nuls ne sont pas inclus dans le calcul et que seuls les votes valablement exprimés sont comptés. En revanche, il revient à l’employeur de mettre en place les mesures permettant aux salariés d’être correctement informés du jour du vote et de l’importance d’y participer, afin que le quorum soit atteint.
