Tableau des décrets relatifs aux fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière
| Fonction publique d’Etat | Fonction publique territoriale | Fonction publique hospitalière | |
| Décrets relatifs aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel | Décret publié Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 | Décret publié Décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 | Décret publié Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 |
| Décrets relatifs aux commissions administratives paritaires et leurs établissements publics | Décret publié Décret n°82-451 du 28 mai 1982 | Décret publié Décret n°89-229 du 17 avril 1989 | Commissions paritaires nationales Décret n°91-790 du 14 août 1991 Commissions paritaires locales et départementales Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 |
| Décrets relatifs aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics | Décret publié Décret n°2011-184 du 15 février 2011 | Décret publié Décret n°85-585 du 30 mai 1985 | Voir articles du Code de la santé art. R.6144-4 à art. R.6144-81 ou voir articles du Code de l’action sociale et des familles art. L.315-13 à art. R. 315-66 |
