La contestation des élections du conseil de l’ordre des avocats et du bâtonnier

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Article 12

« Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections à la cour d’appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections.
La réclamation est formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d’appel ou remise contre récépissé au greffier en chef. Dans tous les cas, l’intéressé avise sans délai de sa réclamation le procureur général et le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le procureur général peut déférer les élections à la cour d’appel dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite par le bâtonnier du procès-verbal des élections. Il informe dans le même délai le bâtonnier de son recours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».