Le Code de la construction et de l’habitation

Les élections relevant des dispositions du Code de la construction et de l’habitation

A – Les offices publics de l’habitat

• L’élection des membres du conseil d’administration
• La réunion des membres du conseil d’administration

B – Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

• L’élection des représentants des locataires au conseil d’administration

C – Les sociétés coopératives de construction

• Le vote au sein de l’assemblée générale de la coopérative