Les modes de scrutin en assemblée générale ordinaire

I – Le vote à distance

– Le vote à distance par correspondance

Le vote par correspondance est possible dans toutes les sociétés même s’il n’est pas prévu par les statuts.

Le vote par correspondance s’exerce à l’aide d’un formulaire tenu à la disposition des actionnaires qui en demandent l’envoi ou qui le reçoivent accompagné des formulaires de procuration.

Art. L. 225-107 C. com.

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 – art. 115

« I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l’assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d’Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

Art. R. 225-81 7° C. com.

« Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu’elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l’article R. 225-61 :
7° L’indication que l’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée, peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :
a) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ;
b) Voter par correspondance ;
c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ;
8° L’indication qu’en aucun cas l’actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.
En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance ».

– Le vote à distance par internet

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 225-107 du Code de commerce, l’actionnaire peut voter par correspondance de manière électronique.

Art. L. 225-107 al.2 C. com.

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 – art. 115

« II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

L’actionnaire signe ces formulaires de vote par un procédé électronique. Ce mode de transmission du vote par voie électronique obéit aux mêmes règles que le vote papier par correspondance. La loi assimile l’écrit sur support électronique à l’écrit sur support papier.

Toutefois, il est à noter que le délai de réception du vote papier par correspondance est plus court que le délai de réception du vote à distance par voie électronique.

Le vote à distance par internet doit parvenir à la société avant 15 heures, la veille de la réunion de l’assemblée générale, alors que le vote papier par correspondance doit être reçu par la société au moins trois jours avant la date de la réunion de l’assemblée générale.

Art. R. 225-77 C. com.

Modifié par Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 – art. 3

« La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l’assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu’à la veille de la réunion de l’assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.
Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :
1° Les nom, prénom usuel et domicile de l’actionnaire ;
2° L’indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu’une mention constatant l’inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier. L’attestation de participation prévue à l’article R. 225-85 est annexée au formulaire ;
3° La signature, le cas échéant électronique, de l’actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s’attache.
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour ».

II – Le vote lors de la réunion de l’assemblée générale

– Le vote électronique sur place

• Le vote par visioconférence

Le recours à la visioconférence permet à l’actionnaire de voter les résolutions lors de la réunion de l’assemblée générale d’actionnaires comme s’il était physiquement présent à l’assemblée générale.

Art. R. 225-97 C. com.

« Afin de garantir, en vue de l’application du II de l’article L. 225-107, l’identification et la participation effective à l’assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations ».

Art. R. 225-61 C. com.

« Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins ».

Art. R. 225-98 C. com.

Modifié par Décret n°2009-234 du 25 février 2009 – art. 4

« Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l’article R. 225-61 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu’après s’être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement à la séance ».

Art. R. 225-99 C. com.

« Le procès-verbal des délibérations mentionné à l’article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d’un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu’il a perturbé le déroulement de l’assemblée ».

• Le vote par boîtier électronique sur place

L’actionnaire peut voter par voie électronique sur le lieu de l’assemblée générale à l’aide d’un boîtier électronique qui est mis à sa disposition.

Par ailleurs, L’autorité des marchés financiers recommande, dans une recommandation du 16 avril 2007, aux sociétés utilisant le vote par boîte électronique au cours des assemblées générales d’actionnaires de respecter le principe de traçabilité, de robustesse contre les éléments d’intrusion et de garantie des données échangées, d’archivage et de conservation des données pendant au moins trois ans, c’est-à-dire en corrélation avec le délai de prescription de l’action en nullité.

– Le vote papier sous enveloppe

Les actionnaires peuvent voter par bulletin papier sous enveloppe.

Le Code de commerce ne prévoit aucune modalité particulière en ce qui concerne l’organisation du scrutin papier sous enveloppe.

Il revient alors aux statuts de déterminer les conditions de mise ne place du vote papier sous enveloppe.