Dans toute entreprise comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, les élections du CSE doivent être organisées par l’employeur pour élire les membres de la délégation du personnel. À ce titre, tout salarié disposant du droit de vote aux élections professionnelles peut participer au scrutin et désigner les membres du CSE, dont le nombre dépend de l’effectif. Mais qui peut se présenter au CSE ? Quelles conditions d’éligibilité doivent respecter les candidats ? Comment déposer sa candidature ? Quelles sont les différences entre un membre titulaire et suppléant ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir.
Pourquoi se présenter aux élections du CSE ?
Avant de se demander qui peut se présenter au CSE, il est intéressant de s’interroger sur les raisons qui peuvent pousser un salarié à se porter candidat aux élections de la délégation du personnel.
Un membre du CSE est un représentant des salariés, qui participe de façon active à défendre leurs intérêts auprès de l’employeur. À ce titre, il est chargé de faire remonter leurs revendications et leurs préoccupations.
Ensemble, les délégués du personnel ont pour mission de garantir aux employés une représentation équilibrée de leurs intérêts (individuels et collectifs) et de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ils sont également chargés de mettre en place des activités sociales et culturelles, et peuvent formuler des avis sur des sujets en lien avec la politique sociale de l’organisation, les conditions de travail ou les orientations stratégiques.
Pour exercer ces missions, les membres du CSE disposent d’heures de délégation accordées par l’employeur, pendant leur temps de travail. Leur nombre dépend de l’effectif de l’entreprise.
Parmi les salariés des entreprises, qui peut se présenter au CSE ?
C’est le Code du travail qui précise qui peut se présenter au CSE. Peuvent se porter candidat aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique les salariés :
- âgés de 18 ans révolus,
- présents dans l’entreprise depuis un an au moins à la date du premier tour du scrutin (avec un contrat de travail en cours),
- remplissant les conditions pour voter au CSE (détaillées dans le Code du travail, article L. 2314-18).
Le critère d’ancienneté n’est pas nécessairement continu, et celle-ci peut avoir été acquise dans un autre établissement appartenant à la même entreprise. Par ailleurs, le protocole préélectoral (PAP CSE) peut modifier la durée d’ancienneté relative au salarié, ce qui nécessite un accord unanime ou majoritaire des syndicats. Il faut toutefois que cette modification soit acceptée par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (article L. 2314-25 du Code du travail) et que la durée retenue soit plus favorable, pour les salariés, que ce que prévoit la loi.
Les salariés exclus des élections professionnelles du CSE
Il est important de déterminer qui peut se présenter au CSE, mais aussi qui ne peut pas le faire. Sont ainsi exclus des élections du comité social :
- Les salariés ayant un lien de parenté avec l’employeur : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère/sœur, ou allié au même degré.
- Les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité qui les assimile à l’employeur, ou ceux qui représentent le chef d’entreprise devant le CSE (Code du travail, article L. 2314-19).
- Les salariés ayant été déchus de leurs fonctions syndicales et/ou condamnés pour indignité nationale.
Les conditions à remplir avant la date du premier tour des élections du CSE
Les conditions d’éligibilité doivent être remplies à la date choisie pour le premier tour du scrutin des élections professionnelles (Cass. soc., 15 nov. 1995, no 95-60.805), indépendamment de l’éventualité d’un second tour.
En cas de vote électronique, l’éligibilité s’apprécie au premier jour du scrutin s’il se déroule sur plusieurs jours (Cass. soc. 23 mars 2022, n° 20-20047 FSB).
Une fois la liste des candidats en sa possession, l’employeur émet des bulletins de vote à leur nom en vue du premier tour des élections du CSE. Si un candidat devient inéligible avant la date du premier tour, il revient à l’employeur de rectifier cette liste en supprimant le nom du salarié concerné.
La liste électorale modifiée est alors affichée dans un délai suffisant, par exemple 5 jours avant le 1er tour du scrutin.
Conditions d’éligibilité au comité social CSE : les cas particuliers
Parmi les salariés qui ne font pas partie intégrante de l’entreprise, qui peut se présenter au CSE ? Voici quelques cas particuliers avec les règles qui s’appliquent :
- Les salariés qui travaillent à temps partiel dans plusieurs entreprises en simultané sont éligibles dans une seule structure de leur choix.
- Les salariés d’une entreprise de travail temporaire sont éligibles s’ils justifient d’une ancienneté d’au moins 6 mois au cours des 18 mois qui précèdent le premier tour du vote. Ils peuvent se porter candidat aux élections du comité social et économique de leur société de travail temporaire, mais pas aux élections de l’entreprise pour laquelle ils exercent leurs missions. L’ancienneté est la même pour un salarié en portage salarial.
- Les salariés détachés sont éligibles comme membres de la délégation du personnel dans leur entreprise d’origine (Cass. soc., 12 janv. 1994, no 92-60.323).
- Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. À condition de cumuler 12 mois continus de présence dans l’entreprise, ils peuvent néanmoins voter.
- Les salariés restent éligibles durant leur préavis de licenciement ou de démission, même s’il n’est pas effectué (Cass. soc., 27 janv. 1983, no 82-60.397).
Quel est le processus de dépôt des candidatures aux élections du comité social ?
Une fois réglée la question de savoir qui peut se présenter au CSE, le dépôt des candidatures doit respecter les formalités prévues dans le protocole d’accord préélectoral négocié par le chef d’entreprise et par chaque organisation syndicale invitée.
Concrètement, voilà comment se déroule le processus de dépôt des candidatures en vue des élections du CSE.
Les listes électorales présentées par les syndicats
Au premier tour, seules les organisations syndicales sont en droit de présenter une liste de candidats : un salarié qui souhaite devenir membre du CSE doit nécessairement se présenter sous l’étiquette d’un syndicat.
Au second tour, les candidatures libres sont permises : peut alors se présenter tout salarié qui remplit les conditions d’éligibilité, même sans appartenir à une organisation syndicale.
L’établissement des listes de candidats
Les organisations syndicales doivent présenter une liste pour chaque collège électoral (un pour chaque catégorie du personnel), pour les titulaires et pour les suppléants, comme le prévoit le Code du travail. La règle générale prévoit deux collèges électoraux distincts, chacun étant amené à voter pour sa propre liste de candidats.
Chaque liste doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir au sein du collège concerné. Le nombre de titulaires et de suppléants à élire est proportionnel à l’effectif de l’entreprise.
Notez qu’il est possible de présenter une liste incomplète, comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir. Mais l’inverse est impossible.
La représentation équilibrée femmes-hommes
Les listes de candidats déposées par les syndicats doivent respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Cela signifie qu’une liste doit présenter un nombre d’hommes et de femmes proportionne à la part des salariés des deux sexes dans l’entreprise.
En pratique, chaque liste syndicale doit comporter, en alternance, un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats de l’un des deux sexes.
La distinction entre titulaires et suppléants
Le Code du travail prévoit l’obligation de présenter des listes distinctes pour les candidats titulaires d’un côté, et pour les candidats suppléants de l’autre.
Un salarié peut se présenter comme titulaire et suppléant à la fois, sur deux listes différentes, mais sans pouvoir être élu dans les deux catégories. L’élection comme titulaire conduit à l’abandon automatique du siège de suppléant, attribué à un candidat suivant sur la liste.
Dans les faits, il existe une différence notable entre le membre titulaire et son suppléant : le second n’est présent aux réunions du CSE qu’en l’absence du premier (article L. 2314-1 du Code du travail), sauf négociation avec l’employeur prévoyant le contraire.
Le suppléant ne dispose du droit de vote que s’il est titularisé, même s’il bénéficie du droit d’être présent à la réunion (sa voix est alors consultative et non délibérative).
La date limite de dépôt des candidatures
L’employeur peut décider de fixer une date limite de dépôt des candidatures aux élections de la délégation du personnel au CSE, en l’absence de protocole d’accord préélectoral. Au-delà de cette date, il n’est plus possible de déposer des listes électorales ou de se déclarer comme candidat libre.
En somme, voilà qui peut se présenter au comité social et économique (CSE). Toutes les conditions d’éligibilité des salariés de l’entreprise sont précisées dans des articles du Code du travail réunis sur cette page.
FAQ – Qui peut se présenter aux élections du CSE ?
Pour avoir le droit de vote lors des élections professionnelles du CSE, le salarié doit remplir les conditions prévues par le Code du travail dans son article L. 2314-18, à savoir :
Avoir au moins 16 ans.
Travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise.
Ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Pour être candidat aux élections du CSE, un salarié doit respecter un processus bien encadré. En pratique, il lui faut :
– S’assurer de son éligibilité.
– Rejoindre une liste présentée par une organisation syndicale, en fonction du collège électoral auquel il appartient. (Au second tour, il est possible de présenter une candidature libre.)
– Remettre une lettre de candidature à l’employeur indiquant l’identité du salarié, le collège électoral et le poste visé (titulaire ou suppléant). Cette étape est facultative.
Un salarié peut être candidat aux élections du CSE autant de fois qu’il le désire, dès lors qu’il remplit les conditions prévues par la réglementation. La loi du 24 octobre 2025, dite « loi Seniors », a mis fin à la limitation à 3 mandats successifs pour les élus du comité social et économique, modifiant de facto l’article L. 2314-33 du Code du travail. Cette limitation ne s’appliquait pas aux entreprises de moins de 50 salariés, ni aux entreprises dont l’effectif était compris entre 50 et 300 salariés lorsque le protocole d’accord préélectoral en stipulait autrement.
En théorie, oui, un salarié peut être candidat à plusieurs fonctions ou mandats de représentant du personnel dans son entreprise, dès lors qu’il respecte les conditions d’éligibilité propres à chaque rôle. Par exemple, il peut être élu au CSE et siéger à la commission santé, sécurité et conditions de travail. Le cumul de certains mandats est autorisé par le droit du travail, mais cet exercice simultané reste très encadré : ainsi, un salarié ne peut pas siéger en même temps au CSE comme élu et comme représentant syndical.
La mise en place d’un CSE est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le processus électoral, très réglementé, suppose de suivre cinq grandes étapes : invitation des organisations syndicales représentatives à la négociation du protocole préélectoral, établissement des listes électorales et de candidats, déroulement du scrutin (vote à l’urne, vote électronique ou vote par correspondance), dépouillement, puis désignation des membres titulaires et suppléants élus.
