Protocole d’accord préélectoral du CSE : de quoi s’agit-il ?

En résumé : • Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un document obligatoire négocié entre l’employeur et les syndicats avant les élections du CSE. • Il fixe les règles du scrutin : nombre de sièges, composition des collèges électoraux, modalités de vote (présentiel, électronique, etc.). • Il doit être adopté à la double majorité. • Sans accord, l’employeur doit saisir l’administration avant de pouvoir l’établir seul. • En l’absence de réponse syndicale, l’employeur peut l’établir seul. • Le PAP est valable uniquement pour les élections concernées et peut être contesté devant le tribunal dans des délais stricts.

Le protocole d’accord préélectoral est un document incontournable en vue de l’organisation des élections professionnelles du CSE, instance représentative du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés.

En effet, l’élection du CSE est une obligation légale et doit se tenir tous les 4 ans, mais elle doit aussi être précédée de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral du CSE.

Cet accord définit la répartition des sièges à pourvoir (leur nombre étant fixé par décret, mais pouvant faire l’objet d’une négociation), la répartition du personnel au sein de chaque collège et les modalités de déroulement des opérations électorales – entre autres choses.

Attention, car la validité du protocole d’accord dépend de l’application de règles bien précises encadrées par le Code du travail. Voici ce qu’il faut savoir à propos du PAP du CSE.

Qu’est-ce que le protocole d’accord préélectoral du CSE ?

L’accord préélectoral (PAP) désigne un accord négocié entre les organisations syndicales de l’entreprise et l’employeur en amont de la mise en place du scrutin permettant de désigner les membres du comité social économique (CSE).

Le PAP du CSE prend la forme d’un document écrit que les parties doivent adopter lors d’un vote, puis signer, en amont de la tenue du scrutin. C’est donc une étape essentielle du calendrier d’organisation des opérations électorales, dont l’accord préélectoral définit les modalités dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail.

Quels sont les points définis dans le PAP du CSE ?

Les négociations du protocole d’accord préélectoral du CSE visent à définir un certain nombre de points majeurs concernant aussi bien le nombre de places au CSE que les modalités d’organisation du scrutin. Voici quels sont ces points, discutés par les parties lors du PAP du CSE :

• L’effectif exact de l’entreprise et le nombre d’hommes et de femmes, en vue de la répartition des candidats par genre au sein des collèges électoraux.
• Le nombre de sièges à pourvoir (et donc le nombre de titulaires et de suppléants à désigner lors du vote). Ce nombre est fixé par le Code du travail et dépend de l’effectif de l’entreprise.
• Les différents collèges électoraux. L’électorat doit être divisé en plusieurs collèges, en fonction de l’effectif de l’entreprise : un collège unique s’il y a moins de 25 salariés à temps plein, deux collèges distincts s’il y a plus de 25 salariés. Le premier collège regroupe les ouvriers et les employés ; le second collège réunit les ingénieurs, les chefs de service, les techniciens et les agents de maîtrise. Si l’entreprise compte plus de 25 cadres, un collège dédié doit être constitué (qui réunit alors les ingénieurs, les chefs de service, et les cadres administratifs, techniques et commerciaux).
• La répartition du personnel et la répartition des sièges au sein des collèges électoraux, en fonction de l’effectif (sauf s’il n’existe qu’un seul collège). Cette répartition est libre dans le respect de la représentativité.
• Les modalités du vote (liste, organisation en présentiel, par courrier, par le biais d’un vote électronique, etc.).
• Les dates de chaque tour à organiser pour les élections du CSE.
• Les dates de remise des professions de foi des candidats au CSE.
• Les modalités d’affichage des listes d’électeurs par collège.
• Les conditions dans lesquelles les salariés seront informés de la tenue du scrutin et des résultats.
• La composition du bureau de vote (avec les noms du président et des assesseurs).

Certains de ces éléments servent de base en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE : c’est le cas de l’effectif, du nombre de membres à désigner et des collèges électoraux.

Notez que le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent faire l’objet de modifications si un accord unanime est signé par tous les syndicats représentatifs et par l’employeur, comme le prévoit l’article L. 2314-12 du Code du travail.

Comment se déroule la négociation du protocole d’accord du CSE ?

Le PAP du CSE est négocié en amont de la mise en place du scrutin. C’est l’employeur qui, dans le cadre de ses obligations, doit prendre l’initiative d’organiser les élections du comité social (tous les 4 ans) et d’inviter les organisations syndicales à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP).

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le protocole d’accord préélectoral du CSE n’est négocié que si un salarié au moins se porte candidat aux élections, dans un délai de 30 jours après l’envoi de l’invitation par l’employeur.

Voyons, dans le détail, comment se déroule la négociation du PAP du CSE.

Qui peut participer aux négociations du protocole d’accord ?

Ce sont les organisations syndicales représentatives qui sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral du CSE, autour de l’employeur ou de son représentant.

Le Code du travail (article L. 2314-5) précise que l’employeur doit inviter toute organisation syndicale :

• qui respecte les valeurs républicaines et d’indépendance, qui existe depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ;
• reconnue représentative dans l’entreprise ou dans l’établissement ;
• affiliée à une organisation syndicale interprofessionnelle, représentative à l’échelle nationale (comme la CGT, la CFDT, la CFTC…) ;
• qui a constitué, dans l’entreprise, une section syndicale.

Une fois l’invitation reçue, chaque organisation syndicale met en place sa délégation pour la négociation du PAP du CSE, entre 2 et 4 personnes, en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de délégués syndicaux autorisés (article L.2232-17 du Code du travail et cass. soc. du 03 janvier 2012). Cette délégation peut être composée de salariés mandatés pour l’occasion, d’un panachage entre salariés et personnes extérieures appartenant au syndicat, et/ou du délégué syndical.

Comment et quand est transmise l’invitation aux syndicats ?

L’invitation doit être portée à la connaissance des organisations syndicales au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion relative au protocole d’accord préélectoral du CSE. C’est ce que prévoit l’article L2314-5 du Code du travail.

L’employeur peut choisir tout moyen à sa disposition pour la communiquer aux syndicats :

• Affichage dans les locaux de l’entreprise.
• Envoi par courrier avec accusé de réception.
• Envoi par courrier électronique.

Si les syndicats ne répondent pas à l’invitation, l’employeur établit seul le protocole d’accord préélectoral du CSE.

Quels documents les syndicats doivent-ils apporter lors de la négociation du PAP du CSE ?

Lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE, les syndicats doivent être en possession de plusieurs documents :

• Les documents relatifs à l’effectif de l’entreprise.
• Les documents relatifs aux périmètres et aux établissements concernés afin de déterminer les niveaux de représentation à mettre en place, la répartition de l’effectif ou encore le nombre de collèges par établissement.
• Les documents ayant trait aux catégories socio-professionnelles pour établir le nombre de collèges et le nombre de postes à pourvoir par collège.
• Les documents relatifs au personnel extérieur à l’entreprise qui doit être pris en compte dans le calcul de l’effectif.

Quels sont les points obligatoires à négocier dans le protocole d’accord ?

Dans le cadre des négociations relatives au PAP du CSE, l’employeur et les organisations syndicales invitées doivent, au minimum, se mettre d’accord sur plusieurs points. On peut distinguer les clauses obligatoires et facultatives.

Les clauses obligatoires du PAP du CSE

• Le nombre et la composition des collèges électoraux.
• La répartition du personnel entre les collèges électoraux.
• La répartition des sièges.
• Les modalités d’organisation des élections du CSE.
• La parité femmes-hommes au sein des listes électorales, comme le prévoit le Code du travail (article L. 2314-13).
• L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur sur le recours au vote électronique (le cas échéant).

Les clauses facultatives du PAP du CSE

• La modification du nombre de sièges à pourvoir au sein du comité social.
• La modification du nombre des collèges électoraux.
• La représentation des travailleurs isolés.
• La suppression de la limitation du nombre de mandats pour les membres élus, ceux-ci ne pouvant dépasser trois mandats dans les conditions habituelles (une possibilité réservée aux entreprises de 30 à 500 salariés).
• L’organisation du vote en dehors des heures de travail.
• Le choix du mode de scrutin (vote à l’urne, par correspondance ou par Internet).

Attention ! Il est interdit de négocier des clauses qui s’avèrent moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou qui sont contraires aux principes généraux du droit électoral. Par exemple : interdire de vote les salariés à temps partiel (cass. soc. du 15 décembre 1976) ou imposer des règles liées à l’éligibilité des candidats (cass. soc. du 18 novembre 2015).

Comment le PAP du CSE est-il validé ?

Une fois les négociations terminées et les modalités de vote définies, les organisations syndicales présentes doivent adopter le texte du protocole d’accord préélectoral du CSE à la double majorité, afin de le valider. Le vote a lieu de la façon suivante :

• L’accord doit être adopté par tous les syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50 % des voix lors des précédentes élections du CSE au sein de l’entreprise.
• L’accord est aussi adopté à la majorité du nombre de syndicats présents à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral PAP.

Notez que l’absence de signature d’un syndicat majoritaire empêche la validation du PAP du CSE. Si les résultats des précédentes élections sont indisponibles ou inexistants, l’adoption se fait alors à la majorité des syndicats présents. En l’absence de double majorité, le protocole est envoyé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), instance qui remplace les DIRECCTE.

Deux clauses font exception et doivent être votées à l’unanimité des organisations syndicales présentes lors du protocole d’accord préélectoral du CSE : la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux, ainsi que la mise en place du scrutin en dehors des heures travaillées sauf en cas de vote électronique. S’il s’agit d’autoriser le vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24, la double majorité suffit (Cass. soc. 5-4-2011 n° 10-19.951 F-PB).

Quelle est la durée de validité du protocole d’accord préélectoral du CSE ?

Le PAP du CSE est valable exclusivement dans le cadre d’élections déterminées, autrement dit : pour les opérations électorales pour lesquelles il a été négocié.

Chaque nouveau scrutin suppose de négocier un autre protocole d’accord préélectoral du CSE, que ce soit à l’issue du mandat des membres élus, ou en cas d’absence de l’élection (par exemple dans le cas d’une carence du CSE).

Le protocole d’accord préélectoral du CSE peut-il être contesté ?

Le protocole d’accord préélectoral du CSE peut être contesté à l’issue du vote et de sa validation. Cela peut arriver si une irrégularité est constatée concernant :

• la composition des listes électorales (y compris la nature des candidatures ou un problème au regard de l’obligation de respecter la parité femmes-hommes sur la liste) ;
• le déroulement du vote ;
• la décision rendue par la DREETS si celle-ci a été sollicitée.

Qui peut contester le PAP du CSE ?

Dans le cadre d’une contestation, toute personne ayant intérêt à agir est en droit de saisir le tribunal judiciaire :

• l’employeur ou son représentant ;
• un électeur (auquel cas, la contestation se limite aux irrégularités concernant son propre collège électoral) ;
• un candidat titulaire ou suppléant (dans les mêmes conditions) ;
• une organisation syndicale (même si elle ne présente pas de candidat ou qu’elle n’a pas participé à la négociation du PAP du CSE).

Comment déposer une contestation ?

Pour être recevable, la contestation du protocole d’accord préélectoral du CSE doit être déposée auprès du tribunal dans un délai de 3 jours à compter de la publication de la liste électorale (si le recours porte sur celle-ci), et dans un délai de 15 jours à compter des élections (si le recours porte sur la régularité du scrutin ou sur la désignation des représentants syndicaux). Ces conditions sont précisées à l’article R. 2314-24 du Code du travail.

Retenez que le protocole d’accord préélectoral du CSE constitue une étape préalable essentielle au déroulement des opérations électorales dans le cadre de la désignation des membres du comité social. Ces élections sont mises en œuvre selon les modalités définies dans le PAP du CSE : il est donc crucial d’organiser ces négociations avec le plus grand soin.

FAQ

Quel est le délai pour lancer la négociation du protocole d’accord du CSE ?

L’employeur est dans l’obligation d’inviter les syndicats à négocier le PAP du CSE dans les délais imposés : au moins 2 mois avant la date de fin des mandats.

Qui peut participer à la négociation du PAP du CSE avec l’employeur ?

La négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE est ouverte aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou dans l’établissement, aux syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, aux organisations créées depuis au moins 2 ans et qui respectent les valeurs républicaines et d’indépendance, et les syndicats ayant constitué une section syndicale. En ce qui concerne la négociation du PAP du CSE, le Code du travail n’impose pas aux organisations syndicales intéressées de composer leur délégation de représentants syndicaux susvisés ni même de salariés de l’entreprise : il peut s’agir d’une personne extérieure (Cass. soc., 31 janv. 2012).

Que se passe-t-il si aucun syndicat ne répond à l’invitation à négocier le PAP du CSE ?

Si aucune organisation syndicale ne participe à la négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE, l’employeur est en droit de fixer unilatéralement les modalités d’organisation des élections, mais toujours dans le respect des règles légales.

Le protocole d’accord préélectoral du CSE est-il obligatoire ?

La négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE est une obligation imposée aux entreprises qui doivent élire un comité social et économique (celles dont l’effectif est égal ou supérieur à 11 salariés). Ce faisant, l’employeur doit nécessairement inviter les organisations syndicales à négocier le PAP du CSE avant la mise en place des opérations électorales.

Quelles sont les conditions de validité du PAP du CSE ?

Le protocole d’accord préélectoral du CSE conclu entre l’employeur et les organisations syndicales doit répondre à des règles spécifiques.

Pour être valide, cet accord doit être signé par la majorité des syndicats ayant pris part à la négociation. Par ailleurs, la plupart des clauses intégrées à l’accord sont soumises à une condition de double majorité, tandis que d’autres sont validées à l’unanimité.

Par dérogation, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales à cette négociation à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours.

Peut-on commencer des négociations avant le PAP ?

Il n’est pas possible de démarrer les négociations entre l’employeur et les organisations syndicales en vue du PAP du CSE avant l’envoi ou l’affichage d’invitation officielle à négocier. Selon le Code du travail (art. L2314-5), l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral du CSE doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la réunion entre l’employeur et les représentants syndicaux.

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