Lors d’une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), les membres sont invités à participer aux décisions en exprimant leur vote. Pour que les délibérations soient adoptées, il faut respecter des règles de majorité qui varient en fonction du type d’AG, de la forme juridique de l’entité (SAS, SA, SARL, SCI, association ou copropriété) et de ce que prévoient ses statuts ou son règlement intérieur.

Quelles sont ces règles de majorité en assemblée générale ? Quelle différence entre le quorum et la majorité ? Voici ce qu’il faut savoir.

Comment sont fixées les règles de majorité en assemblée générale ?

La majorité en assemblée générale renvoie au seuil de votes requis pour qu’une résolution soit adoptée. Ce seuil varie en fonction de la décision soumise au vote et de la forme juridique concernée, selon qu’il s’agit d’une AG de copropriété, d’association ou de société (SARL, SA, SAS ou SCI).

Ces règles sont fixées, dans l’ordre hiérarchique, par la loi, les statuts de l’organisation (ou son règlement intérieur) et la nature de la décision soumise au vote. Ainsi :

• Pour une société, les règles sont déterminées par le Code de commerce ou par les statuts.
• Pour une association, elles sont fixées par les statuts ou, à défaut, par les principes généraux du droit associatif.
• En copropriété, elles sont prévues par la loi du 10 juillet 1965, mais peuvent être modifiées par le règlement intérieur.

En société, pour une assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), les statuts peuvent moduler les conditions de majorité en fonction de la part du capital social détenue par les associés, du nombre de titres possédés, ou du nombre de membres présents ou représentés.

Attention à ne pas confondre les règles de quorum et de majorité. Le quorum désigne le nombre minimum de membres qui doivent être présents ou représentés pour que l’assemblée puisse se tenir et pour que ses délibérations soient valables. À titre d’exemple, les règles de quorum d’assemblée générale d’association sont fixées par les statuts.

Quelles sont les différents types de majorité en AG ?

On peut en distinguer communément cinq types de majorités en AG :

• La majorité simple correspond à la majorité des voix exprimées par les personnes présentes ou représentées. Une résolution est adoptée lorsqu’elle obtient plus de votes « pour » que « contre », indépendamment du seuil atteint. Elle est utilisée pour des délibérations courantes.
• La majorité absolue correspond à la majorité des voix de tous les membres, qu’ils soient présents ou absents. Pour être adoptée, une résolution doit recueillir plus de 50 % de voix favorables. Cette règle est utilisée pour des décisions majeures qui engagent les actionnaires, les adhérents ou les copropriétaires.
• La majorité qualifiée suppose d’atteindre un seuil minimum de voix, généralement les deux tiers ou les trois quarts. Elle est requise pour des décisions importantes, comme la modification des statuts.
• La double majorité suppose de réunir deux conditions : la majorité en nombre des membres présents, représentés et absents, et le fait qu’ils représentent au moins les deux tiers des voix.
• L’unanimité nécessite l’accord de tous les membres sans exception. Une seule voix « contre » ou une abstention bloque la résolution.

Quelles sont les règles de majorité en fonction du type d’assemblée générale ?

Les règles de majorité en assemblée générale ne sont pas les mêmes selon l’importance de la résolution à prendre. Ainsi, des décisions relevant de l’assemblée générale extraordinaire peuvent nécessiter une majorité absolue, tandis que des propositions soumises au vote dans le cadre d’une assemblée ordinaire sont prises à la majorité simple.

Dans tous les cas, le projet de résolution doit être porté à l’ordre du jour et transmis aux membres lors de la convocation de l’assemblée générale ordinaire par exemple. Cela leur permet de s’organiser pour assister à la réunion, pour s’y faire représenter ou pour prévoir un vote par correspondance.

Voyons maintenant quelles sont les règles de majorité en fonction du type d’assemblée pour chaque forme juridique.

Pour une assemblée ordinaire

• SARL : en première convocation, les décisions sont prises à la majorité absolue des parts sociales (plus de la moitié des droits de vote des associés), sans quorum exigé. Si une résolution n’est pas adoptée et en cas de seconde convocation, c’est la majorité relative des votes émis qui s’applique.
• SAS : les règles de majorité en assemblée générale ordinaire sont librement fixées par les statuts.
• SA : les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, avec un quorum de 20 % des actions.
• SCI : les règles de majorité sont fixées par les statuts. À défaut, c’est la majorité absolue des parts détenues par les associés qui s’applique.
• Association : les règles dépendent des statuts, mais le plus souvent les résolutions sont prises à la majorité simple.

Pour une assemblée extraordinaire

• SARL : les règles dépendent de la date de création de la société. Pour une structure créée avant le 4 août 2005, en première convocation, la majorité des deux tiers s’applique (avec un quorum fixé à un quart des parts sociales). En seconde convocation, le quorum est abaissé à un cinquième des parts, toujours avec une majorité idoine. Après cette date, toutes les décisions doivent recueillir les trois quarts des parts sociales, sauf résolutions spécifiques qui nécessitent seulement la moitié.
• SAS : la règle de majorité en assemblée générale extraordinaire est fixée par les statuts, sans pouvoir descendre en dessous de la majorité simple. Par ailleurs, l’unanimité s’impose pour certaines décisions.
• SA : en première convocation, la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés s’impose (avec un quorum fixé à un quart des actions). En seconde convocation, le quorum est abaissé à un cinquième des actionsoctroyant un droit de vote. Là encore, l’unanimité s’impose pour certaines décisions majeures.
• SCI : les règles de majorité sont fixées par les statuts. À défaut, c’est la majorité des deux tiers des parts qui s’applique.
• Association : pour des décisions clés comme la modification des statuts, la dissolution, la fusion ou la vente de biens immobiliers, les statuts prévoient généralement une majorité qualifiée.

Dans une copropriété

Au sein d’une copropriété, la règle de majorité en assemblée générale ne dépend pas forcément du type d’AG, mais plutôt de la nature de la délibération soumise au vote. Quelques exemples :

• Majorité simple : approbation des comptes du syndic de copropriété, travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, etc.
• Majorité absolue : désignation ou révocation du syndic et des membres du conseil syndical.
• Double majorité : modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, ou travaux de transformation, d’addition ou d’amélioration.
• Unanimité : vente de parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble, modification de la répartition des charges de copropriété, etc.

En résumé, les règles de majorité en assemblée générale dépendent de plusieurs critères, comme la forme juridique, la loi, le type d’AG, les statuts et la nature de la décision soumise au vote. En cas de non-respect, la réglementation prévoit des sanctions afin de garantir la régularité des décisions prises.