Comment calculer la répartition et le nombre de sièges du CSE par collège ?

En résumé : -> La répartition des sièges au CSE entre collèges électoraux s’effectue, sauf accord dérogatoire, proportionnellement à l’effectif de chaque collège. -> Ce calcul repose sur le quotient électoral, complété, le cas échéant, par la méthode du plus fort reste. -> La répartition peut faire l’objet d’un accord majoritaire dans le protocole préélectoral ; à défaut, elle est fixée par la DREETS. -> Des sièges peuvent être réservés par la loi ou par accord, sous conditions de conformité aux règles de représentativité.

La répartition des sièges au CSE entre collèges électoraux s’effectue, sauf accord dérogatoire, proportionnellement à l’effectif de chaque collège.

Ce calcul repose sur le quotient électoral, complété, le cas échéant, par la méthode du plus fort reste.
La répartition peut faire l’objet d’un accord majoritaire dans le protocole préélectoral ; à défaut, elle est fixée par la DREETS.
Des sièges peuvent être réservés par la loi ou par accord, sous conditions de conformité aux règles de représentativité.

Lors des élections du CSE organisées par l’employeur, chaque collège électoral fait l’objet d’un scrutin distinct au cours duquel les syndicats présentent chacun une liste de candidats pour le premier tour (les candidatures étant libres s’il y a un second tour). Le nombre total de sièges à pourvoir, déterminé en fonction de l’effectif des salariés de l’entreprise, doit être réparti entre les collèges. Cette répartition est libre et fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, mais il est possible de retenir le principe d’une distribution proportionnelle à la taille de chaque collège.

Comment effectuer le calcul de répartition des sièges par collège au CSE dans ce cas de figure ?

Comment est constitué un collège électoral ?

Chaque entreprise met en place des collèges électoraux qui correspondent à des catégories de salariés. Leur nombre dépend de l’effectif :

• Un seul collège pour une entreprise de moins de 25 salariés, qui regroupe l’ensemble des catégories.
• Deux collèges pour une entreprise de 25 salariés et plus :
• Ouvriers et employés.
• Cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
• Un troisième collège est créé lorsque l’entreprise compte plus de 25 cadres salariés.

Enfin, la constitution d’un collège électoral suppose qu’au moins un salarié sur la liste soit éligible, comme le prévoit la cour de cassation (cass. soc., 16 octobre 2013, n°13-11.324).

Comment s’effectue le calcul de la répartition des sièges par collège au CSE ?

Le calcul de la répartition des sièges par collège au CSE permet d’attribuer à chacun des collèges électoraux un certain nombre de sièges à pourvoir en amont du premier tour du vote.

Cette répartition est libre et peut faire l’objet d’une négociation entre les organisations syndicales et l’employeur dans le cadre du protocole préélectoral. (À défaut d’un accord, c’est la DREETS qui décide de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges, en vue du premier tour des élections professionnelles.)

En principe, toutefois, le calcul de la répartition des sièges par collège au CSE s’effectue selon l’importance des effectifs dans chaque catégorie : elle est donc proportionnelle. Par exemple, entre 11 à 24 salariés, il y a un seul siège à pourvoir. De 50 à 74 salariés : 4 sièges à pourvoir. De 200 à 249 salariés : 10 sièges.

Par ailleurs, lorsque l’application du quotient électoral ne permet pas d’attribuer l’ensemble des sièges, on emploie la méthode dite « du plus fort reste ».

Exemple de calcul de la répartition des sièges par collège au CSE

Prenons l’exemple d’une entreprise de 300 salariés. Selon le Code du travail (voir le tableau de l’article R. 2314-1), cette entreprise dispose de 11 sièges de titulaires, et autant de sièges de suppléants au CSE. La mise en place de deux collèges est nécessaire, avec des effectifs distribués comme suit :

• 240 pour le premier collège.
• 60 pour le second collège.

D’abord, on divise l’effectif total par le nombre de sièges à pourvoir pour obtenir le quotient électoral théorique :

• 300/11 = 27,27

Ensuite, on divise l’effectif de chaque collège par le quotient électoral pour obtenir le nombre de sièges à attribuer à chacun, en arrondissant au chiffre inférieur :

• 240/27,27 = 8,8 (soit 8 sièges)
• 60/27,27 = 2,2 (soit 2 sièges)

Il reste donc un siège à pourvoir, attribué selon la méthode du « plus fort reste ». Pour ce faire, on soustrait l’effectif du collège par le nombre de sièges déjà obtenu multiplié par le quotient électoral :

• 240 – (8 x 27,27) = 21,84
• 60 – (2 x 27,27) = 5,46

Le résultat du premier collège étant le plus élevé, celui-ci se voit attribuer le siège restant. Ainsi, le calcul de la répartition des sièges par collège au CSE aboutit aux chiffres suivants :

• 9 sièges pour le premier collège.
• 2 sièges pour le second collège.

En vue du vote pour le premier tour des élections professionnelles du comité social CSE, les organisations syndicales peuvent présenter une liste de candidats pour chaque collège, avec un nombre de candidats qui correspond au nombre de sièges à pourvoir.

D’autres modes de répartition des sièges par collège électoral

Le calcul de la répartition des sièges par collège au CSE suivant l’effectif est un critère prépondérant, mais ce n’est pas le seul. Il est possible de déroger à cette règle de proportionnalité, de façon à surreprésenter un collège, dès lors qu’il existe un accord entre l’employeur et les organisations syndicales en amont de l’organisation du scrutin.

Cela se fait généralement en fonction de l’activité et de l’organisation de l’entreprise, par exemple pour réserver un certain nombre de sièges au CSE par collège aux salariés qui travaillent en équipes successives ou qui exercent dans des conditions telles qu’ils sont isolés des autres salariés représentés.

De plus, certains sièges à pourvoir sont réservés par la loi. Ainsi, dans une entreprise de plus de 500 salariés, un siège de titulaire est obligatoirement réservé à un cadre (mais pas un siège de suppléant). La jurisprudence admet aussi qu’il soit réservé un siège « employé » au sein du collège des ouvriers et des employés (Cass. soc., 19 déc. 1972, no 72-60.079). Ces sièges réservés s’imposent au bureau de vote. Enfin, d’autres sièges peuvent être réservés à certaines catégories de salariés par accord (VRP, travailleurs à domicile, personnel temporaire, etc.).

FAQ nombre de sièges au CSE par collège

Comment fixe-t-on le nombre de sièges à pourvoir lors des élections CSE ?

Le nombre de sièges à pourvoir au CSE (titulaires et suppléants) dépend principalement de l’effectif de l’entreprise.

Effectif de l’entreprise	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
11 à 24 salariés	1	1
25 à 49 salariés	2	2
50 à 74 salariés	4	4
75 à 99 salariés	5	5
100 à 124 salariés	6	6
…	…	…

Qu’est-ce que la représentativité catégorielle dans les élections CSE ?

La représentativité catégorielle vise à garantir que chaque catégorie de personnel (employés, agents de maîtrise, cadres) soit équitablement représentée au sein du CSE.

Dans une entreprise, on distingue en général deux grandes catégories électorales :

• Collège 1 : Ouvriers et employés
• Collège 2 : Agents de maîtrise, techniciens, cadres (parfois séparés en deux collèges si l’effectif le justifie)

Le nombre de sièges par collège est fixé en fonction de la répartition des effectifs. Cette répartition est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), négocié avec les syndicats.

Les exigences de représentativité :

Depuis la réforme de 2017, les syndicats doivent respecter la représentation équilibrée femmes/hommes, dans chaque collège, selon la proportion présente dans l’entreprise. Cela s’applique à :

• La présentation des listes de candidats.
• Le classement des candidats (ordre d’alternance homme/femme).

Un non-respect de cette règle peut entraîner l’annulation de l’élection de certains élus.

Dans quelles conditions peut-on désigner un collège électoral unique pour les élections du CSE dans les entreprises d’au moins 25 salariés ?

Dans les entreprises comptant au moins 25 salariés, la règle générale prévoit la désignation d’un minimum de deux collèges électoraux. Néanmoins, il est possible d’y déroger dans ces cas exceptionnels :

• Si tous les salariés participant aux élections du CSE font partie de la même catégorie professionnelle.
• Si l’un des collèges ne présente aucun salarié éligible, auquel cas ledit collège ne peut pas être constitué (cass. soc. du 16 octobre 2013).

Par la suite, le calcul de la répartition des sièges par collège au CSE se fait en suivant la réglementation en vigueur.

Est-il possible de modifier le nombre des sièges au CSE par collège ?

Le nombre de sièges au sein d’un collège électoral peut être modifié par un accord signé par l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise, comme le prévoit l’article L2314-12 du Code du travail. Un accord tacite ne suffit donc pas.

Lorsqu’un seul syndicat est représentatif, il doit l’être dans toute l’entreprise et pas uniquement dans un seul collège : dans le cas contraire, la jurisprudence prévoit la possibilité que l’accord soit contesté par un syndicat non représentatif (cass. soc. du 19 septembre 2007).

Peut-on augmenter le nombre de collèges électoraux ?

Afin de garantir une représentation au CSE en adéquation avec la structure de l’entreprise, il est possible d’augmenter le nombre de collèges. Mais celle-ci ne doit pas avoir pour conséquence une plus faible représentation d’une catégorie importante du personnel : il est indispensable de respecter la proportionnalité dans le nombre de sièges au CSE par collège.

Que faire en cas de désaccord sur le nombre de sièges au CSE par collège ?

Un désaccord portant sur le nombre ou sur le calcul de répartition des sièges par collège au CSE ne peut pas être réglé par le seul employeur. Il convient de saisir le tribunal judiciaire qui en décidera. Cependant, le juge n’est pas en mesure d’autoriser une dérogation au nombre de collèges ou de candidats sur chaque liste : son rôle se limite à faire appliquer les dispositions légales.

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