Qu’est-ce que le CSE ? Définition, rôle, missions et fonctionnement

Depuis le 1^er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) a remplacé les anciennes instances représentatives du personnel : comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Obligatoire dans les organisations comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, cet organe garantit aux salariés une représentation de leurs intérêts individuels et collectifs auprès de l’employeur, et prend en charge diverses missions. Découvrez la définition du CSE, son rôle dans l’entreprise ainsi que son fonctionnement.

CSE : définition et rôle dans l’entreprise

Quelle est la définition du CSE ? Le comité social CSE est une instance unique de représentation du personnel, composée de l’employeur et d’une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif, comme le prévoit l’article L.2314-1 du Code du travail.

Dans l’entreprise, le CSE a un rôle bien établi. Comme les délégués du personnel avant lui, le CSE garantit aux salariés une représentation équilibrée de leurs intérêts individuels et collectifs auprès de l’employeur. Par ailleurs, il est chargé de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise, missions auparavant assignées au CHSCT.

Enfin, à la suite du comité d’entreprise, le CSE met en place des activités sociales et culturelles (ASC) au profit des employés, uniquement dans les entreprises de plus de 50 salariés.

La mise en place d’un CSE

Maintenant que la définition du CSE est plus claire, comment est-il mis en place ?

D’abord, le CSE concerne les entreprises dont l’effectif a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, en équivalent temps plein (Code du travail, art. L.2311-2). Cette règle s’applique indépendamment de la forme juridique choisie et concerne aussi les associations et certains établissements publics.

Ensuite, le comité social peut être mis en place au niveau de l’entreprise, de l’unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises, selon les cas. Dans les entreprises de 50 salariés et plus qui comptent au moins deux établissements distincts, un CSE central et des CSE d’établissement sont constitués.

Lorsque les conditions sont réunies, il revient à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser l’élection du CSE. Les membres de la délégation du personnel au CSE sont choisis par les salariés, qui votent pour des listes constituées par les organisations syndicales.

Enfin, la durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à quatre ans (Code du travail, art. L.2314-33). Un accord (de branche, de groupe ou d’entreprise) peut modifier cette durée à condition qu’elle soit comprise entre deux et quatre ans.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité qui assiste aux séances avec une voix consultative. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est représentant syndical au CSE de droit (Code du travail, art. L.2143-22). Au-delà de cet effectif, il est choisi parmi les membres du personnel, sans être élu au comité social.

Les missions du comité social et économique

Les missions du CSE varient en fonction de l’effectif de l’entreprise (d’où l’importance de savoir calculer les seuils d’effectifs).

• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le comité assure la représentation des intérêts du personnel. Il est chargé de remonter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives au sujet des salaires, des conditions de travail ou de l’application de la réglementation. Les membres du CSE doivent aussi faire la promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration de la qualité de vie au travail.
• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres exercent les mêmes missions, mais se voient assigner des obligations supplémentaires. Ils doivent notamment assurer l’expression collective des salariés dans les décisions concernant la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production. Le CSE peut aussi être amené à formuler des avis sur des sujets variés, comme les orientations stratégiques de l’entreprise, la politique sociale ou les conditions de travail et d’emploi. Enfin, le CSE est chargé d’organiser ou de participer à la gestion des activités sociales et culturelles dans l’entreprise, et dispose pour cela d’un budget spécifique.
• Dans les entreprises de 300 salariés et plus, une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement mise en place au sein du CSE (Code du travail, art. L.2315-56).

De plus, indépendamment de la taille de l’entreprise, le droit d’alerte du CSE octroie à ses membres le droit de saisir l’employeur dès lors qu’ils constatent une atteinte aux droits des personnes ou un danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement.

Le fonctionnement du CSE

Si le Code du travail fixe la définition du CSE ainsi que ses attributions, il encadre également son fonctionnement en établissant des règles précises. Voici les plus importantes.

• L’employeur a l’obligation de consulter le CSE sur la marche de l’entreprise, de façon régulière. En l’absence d’accord, l’employeur et les membres élus se réunissent au moins une fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et d’au moins 300 salariés, et au moins une fois tous les deux mois dans celles qui comprennent entre 50 et 300 salariés.
• Les salariés membres du comité social disposent d’un crédit d’heures de délégation inclus dans leur temps de travail, dont le nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (voir le tableau intégré à l’article R.2314-1 du Code du travail).
• Les résolutions soumises au vote sont prises à la majorité des membres présents.
• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social dispose d’un budget de fonctionnement alimenté par une subvention de l’employeur en fonction de l’effectif. À cela s’ajoute un budget dédié aux activités sociales et culturelles, dont le montant est déterminé par accord d’entreprise.

Ces règles de fonctionnement viennent appuyer les missions du comité social et permettent à ses membres d’exercer leurs attributions dans des conditions optimales.

FAQ : Quelles sont les missions principales d’un CSE ?

La définition du CSE est claire : le comité social a pour mission de représenter les salariés et de défendre leurs intérêts auprès de l’employeur, de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, et de s’informer au sujet des décisions prises dans l’entreprise concernant les aspects économiques et stratégiques. Le CSE peut aussi être amené à gérer les activités sociales et culturelles.

Comment se compose un CSE ?

Le comité social CSE se compose de l’employeur et d’une délégation du personnel comprenant des membres titulaires et des suppléants, élus pour un mandat de quatre ans. Il intègre aussi un secrétaire, un trésorier et, dans certains cas, un représentant syndical et un référent harcèlement sexuel.

Comment mettre en place un CSE dans une entreprise ?

La mise en place d’un CSE est obligatoire depuis le 1^er janvier 2020 dans les entreprises dont l’effectif a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L’employeur est chargé de convoquer des élections professionnelles et d’organiser la négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales représentatives. Une fois les membres élus, il lui revient de convoquer la première réunion du CSE afin d’en définir le fonctionnement et les attributions.