F.A.Q.
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1.Quelles sont les conditions pour être candidat aux élections CSE ?
Pour pouvoir se porter candidat aux élections professionnelles (CSE), le salarié doit remplir plusieurs conditions :
- Être âgé d’au moins 18 ans.
- Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin.
- Ne pas exercer une fonction assimilée à l’employeur (ce qui inclut les cadres dirigeants, responsables RH, etc.).
- Ne pas avoir été privé de ses droits civiques.
Seuls les candidats présentés par une organisation syndicale représentative peuvent se présenter au premier tour. Si aucun candidat ne se présente ou si des sièges restent vacants, le second tour est ouvert à toutes les candidatures, y compris non syndiquées.
2. Quelle est la mission du bureau de vote dans le cadre d’un vote électronique ?
Même en cas de vote électronique, la présence d’un bureau de vote reste obligatoire. Il assure la surveillance du processus électoral, bien que certaines tâches soient dématérialisées.
Voici ses principales missions :
- Avant le scrutin :
- Contrôler la liste électorale et les listes de candidats.
- Vérifier la conformité du système de vote électronique
- Participer à la vérification du système de vote avant son ouverture
- Pendant le vote :
- Suivre le bon déroulement du scrutin à distance via la plateforme.
- Ils peuvent notamment consulter les éléments relatifs aux taux de participation, la liste des émargements des électeurs, la traçabilité des actions, à l’aide de l’identifiant personnel qui leur a été communiqué. Pendant toute la durée du scrutin, ils sont en mesure d’effectuer des contrôles de l’intégrité du système.
- Après le scrutin :
- Accéder aux résultats, générés automatiquement par le système.
- Signer le procès-verbal électronique des résultats.
- S’assurer de l’archivage sécurisé des données électorales, comme prévu par le décret n° 2017-1819.
Dans le cadre d’un vote électronique il est possible de nommer un Bureau de vote centralisateur. Cette solution est parfois même recommandée pour garantir une organisation plus fluide et centralisée, surtout dans des entreprises de grande taille ou pour des élections qui se déroulent sur plusieurs sites.
3. Comment organiser les élections CSE dans une entreprise multi-sites ?
Lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements ou sites, l’organisation des élections CSE doit tenir compte de cette structure pour garantir une représentation équitable des salariés.
Voici les grandes règles :
1. Identifier les établissements distincts
- L’employeur peut définir ces établissements unilatéralement ou via un accord d’entreprise.
- Si plusieurs établissements sont reconnus, des CSE d’établissement doivent être mis en place, ainsi qu’un CSE central.
2. Organiser un scrutin par établissement
Chaque établissement distinct organise ses propres élections :
- Électeurs et candidats doivent appartenir à l’établissement.
- Les listes électorales sont spécifiques à chaque entité.
- Le vote peut avoir lieu simultanément ou à des dates différentes, selon l’organisation retenue.
3. Prévoir les détails dans le protocole d’accord préélectoral
Le PAP doit notamment préciser :
- La répartition du personnel et des sièges entre établissements.
- Les modalités d’organisation du scrutin (papier ou électronique).
- Les membres des bureaux de vote locaux.
4. Décès d’un candidat pendant une élection CSE : conséquences et solutions
Le décès d’un candidat en cours d’élection est une situation exceptionnelle, mais il existe des règles pour gérer ce cas. Voici les différentes étapes à prendre en compte selon le moment où survient le décès.
Avant le vote : La liste peut être modifiée si cela est encore possible.
Pendant le scrutin : Le vote continue, et si le candidat décédé est élu, un remplaçant sera désigné.
Après l’élection : Un suppléant prend la place ou une élection partielle est organisée si nécessaire.
- Pendant le scrutin (entre les deux tours ou au premier tour en cours)
- Si le vote a déjà commencé et que des bulletins ont été imprimés avec le nom du candidat :
- Le scrutin continue normalement.
- Si le candidat décédé était élu dès le premier tour, il faudra appliquer les règles de remplacement (voir section 5).
- Après le premier tour, mais avant le second tour
- Deux possibilités :
Si le décès modifie la composition de la liste et que cela empêche le respect de la parité, la liste peut être modifiée pour le second tour.
Sinon, la liste reste inchangée, ce qui impose un remplacement.
3. Après l’élection : Remplacement du candidat élu et décédé - Si le candidat décédé a été élu, il faudra appliquer les règles de remplacement des élus :
- Remplacement par le suivant de liste :
- Dans le cas d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle, le suivant sur la liste prend la place du candidat décédé.
- Élections partielles (si nécessaire) :
- Si le remplacement n’est pas possible (absence de suppléants), et si plus de 50% des sièges titulaires ne sont plus occupés, une élection partielle doit être organisée.
- Nomination d’un suppléant :
- Si un suppléant avait été élu, il prend la place du titulaire.
5. Qu’est-ce que la représentativité catégorielle dans les élections CSE ?
La représentativité catégorielle vise à garantir que chaque catégorie de personnel (employés, agents de maîtrise, cadres) soit équitablement représentée au sein du CSE.
Dans une entreprise, on distingue en général deux grandes catégories électorales :
- Collège 1 : Ouvriers et employés
- Collège 2 : Agents de maîtrise, techniciens, cadres (parfois séparés en deux collèges si l’effectif le justifie)
Le nombre de sièges par collège est fixé en fonction de la répartition des effectifs. Cette répartition est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), négocié avec les syndicats.
Les exigences de représentativité :
Depuis la réforme de 2017, les syndicats doivent respecter la représentation équilibrée femmes/hommes, dans chaque collège, selon la proportion présente dans l’entreprise. Cela s’applique à :
- La présentation des listes de candidats
- Le classement des candidats (ordre d’alternance homme/femme)
Un non-respect de cette règle peut entraîner l’annulation de l’élection de certains élus.
6. Comment fixe-t-on le nombre de sièges à pourvoir lors des élections CSE ?
Le nombre de sièges à pourvoir au CSE (titulaire et suppléant) dépend principalement de l’effectif de l’entreprise.
| Effectif de l’entreprise | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
| 11 à 24 salariés | 1 | 1 |
| 25 à 49 salariés | 2 | 2 |
| 50 à 74 salariés | 4 | 4 |
| 75 à 99 salariés | 5 | 5 |
| 100 à 124 salariés | 6 | 6 |
| … | … | … |
7. Utilisation d’un pseudonyme dans le cadre d’une candidature
L’utilisation d’un pseudonyme pour un candidat dans le cadre d’un vote électronique pour les élections professionnelles touche à plusieurs aspects du droit électoral et du droit du travail.
Principes généraux et cadre légal
- Identité réelle et transparence
Le Code du travail impose que l’identité des candidats soit connue des électeurs. L’article L.2314-29 du Code du travail précise que les listes de candidats doivent être déposées et validées avant le scrutin. L’identité réelle des candidats est nécessaire pour assurer la transparence du processus électoral. - Mention d’un pseudonyme en complément
Si un candidat souhaite utiliser un pseudonyme, celui-ci pourrait apparaître en complément du nom légal sur le bulletin de vote, à condition qu’il ne prête pas à confusion. Cette possibilité doit être validée par l’employeur, les organisations syndicales ou le bureau de vote. - Usage du pseudonyme dans la communication électorale
Un candidat peut être autorisé à utiliser un pseudonyme dans les supports de campagne (affiches, tracts, courriels), mais son identité légale doit rester connue de l’administration et des électeurs. - Conformité avec le RGPD
L’utilisation d’un pseudonyme ne doit pas conduire à une falsification de l’identité ni empêcher la bonne identification du candidat dans le cadre du processus électoral. - Conditions pour autoriser un pseudonyme
- Le pseudonyme ne doit pas être trompeur ou usurpateur.
- Il ne doit pas prêter à confusion avec un autre candidat.
- Il doit être prévu et accepté dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) signé entre l’employeur et les organisations syndicales.
- Il doit être cohérent avec les pratiques de l’entreprise, notamment si le candidat est déjà connu sous ce pseudonyme dans son environnement de travail.
8. Conditions générales pour tous les membres du bureau de vote
Être majeur : La personne doit avoir au moins 18 ans. C’est l’âge minimum pour être membre du bureau de vote.
- Ne pas être candidat : Les membres du bureau de vote doivent être neutres et ne peuvent pas être candidats aux élections. Cela garantit l’impartialité du scrutin. Si un salarié est candidat, il ne peut pas être membre du bureau.
- Être un salarié de l’entreprise : Les membres du bureau de vote doivent être des salariés de l’entreprise. Un salarié extérieur ne peut pas être désigné pour cette fonction.
- Avoir la capacité de remplir les fonctions : Les membres du bureau de vote doivent être capables d’assumer leurs responsabilités, ce qui implique un minimum de compétence et de compréhension des procédures électorales. En cas de vote électronique, il peut être nécessaire que les membres sachent manipuler les outils numériques.
