Qu’est-ce que le délit d’entrave dans le cadre du CSE ?

Les représentants du personnel désignés lors des élections du CSE ont pour mission de défendre les intérêts des salariés auprès de l’employeur. Or, il arrive que ce dernier porte atteinte au bon déroulement de la mission des élus du comité social et économique, commettant ainsi un délit d’entrave. De quoi s’agit-il précisément ? Comment se caractérise un délit d’entrave au CSE dans le Code du travail ? Quelle est la procédure à suivre dans ce cas de figure ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’un délit d’entrave au CSE ?

D’un point de vue juridique, le délit d’entrave au CSE se caractérise par un comportement actif ou passif ayant pour conséquence de limiter ou d’empêcher le bon fonctionnement de cette instance représentative du personnel. Par action ou par omission, l’employeur peut porter atteinte au CSE de diverses manières :

• En entravant la constitution du comité social ou la libre désignation de ses membres (article L2317-1 du Code du travail).
• En omettant de constituer et de réunir pour la première fois un comité de groupe (article L2335-1 du Code du travail).
• En refusant de mettre à sa disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement, par exemple : en omettant de transmettre le bilan social de l’entreprise ou de l’établissement (article L2317-2 du Code du travail).

Ce type de délit peut également concerner un représentant du personnel dans l’exercice ou viser à faire obstacle à l’exercice du droit syndical.

Qui est concerné par le délit d’entrave ?

En pratique, le délit d’entrave concerne généralement l’employeur, mais tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles de s’en rendre coupable et d’être poursuivis pour cette raison. Il peut s’agir, par exemple, d’un chef d’atelier s’opposant au déplacement d’un délégué syndical, de salariés refusant la réintégration d’un représentant syndical, ou d’un secrétaire du CSE engageant des dépenses qui n’ont pas été approuvées par la majorité des élus.

Comment définir un délit d’entrave ?

Pour constituer un délit d’entrave au CSE, on tient compte de trois éléments :

• Un élément légal : un texte de loi doit définir l’infraction.
• Un élément matériel : l’entrave doit résulter d’un acte positif ou d’une omission.
• Un élément moral : le délit doit avoir un caractère intentionnel ou volontaire, sans nécessairement qu’il existe un « but coupable ». (Plusieurs exemples sont donnés par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : cass. crim. du 23 janvier 1979, cass. crim. du 15 février 1994, cass. crim. du 27 février 2018, etc.)

Voici une liste de situations qui constituent des délits d’entrave au comité social pour l’employeur :

• Refuser d’organiser les élections professionnelles ou exercer des pressions pour décourager une candidature.
• Dissoudre le CSE ou exclure un membre sans motif valable.
• Fixer unilatéralement l’ordre du jour du CSE, ne pas respecter les délais de communication des documents aux membres ou transmettre de fausses informations.
• Ne pas réunir le comité social périodiquement selon la fréquence imposée par le cadre légal ou refuser de le convoquer sur demande des élus (arrêts de la Cour de cassation, 27 septembre 1989 et 14 septembre 1988).
• Empêcher les élus d’exercer les missions du CSE, par exemple en omettant de leur transmettre des informations ou de les consulter sur des sujets obligatoires. À ce titre, l’absence de base de données économiques, sociales et environnementales constitue un délit d’entrave.
• Désigner comme remplaçant en séance un salarié qui ne dispose ni du pouvoir ni des compétences pour assurer cette fonction.
• Ne pas verser le budget de fonctionnement ou intervenir dans les choix budgétaires du CSE (Cour de cass., 15 mars 2016).
• Exercer un contrôle sur les heures de délégation des membres du CSE.
• Licencier un salarié membre du CSE sans consultation préalable et sans autorisation de l’inspection du travail.
• Faire obstacle à la mission de l’expert-comptable du CSE en refusant de lui remettre les comptes de l’entreprise, en s’opposant au paiement de ses honoraires ou en tentant d’intimider les élus (Cour de cass., 13 février 1990).
• Décider unilatéralement de recourir au vote électronique sans accord d’entreprise ni accord de groupe.

Notez que cette liste est loin d’être exhaustive.

Quelle est la procédure en cas de délit d’entrave ?

Le délit d’entrave au CSE constitue une atteinte au fonctionnement des instances représentatives du personnel et aux droits des salariés. Il est donc essentiel d’appliquer une procédure stricte en cas de délit constaté dans l’entreprise.

La constatation du délit

Dès la constatation du délit d’entrave au CSE, une démarche amiable doit être enclenchée afin de demander à l’employeur de respecter ses obligations et de régulariser la situation. Si cette démarche n’aboutit pas, il convient de contacter l’inspecteur du travail : celui-ci se charge de constater le délit et de dresser un procès-verbal.

Les poursuites peuvent être initiées par un membre du CSE, par un salarié victime, par une organisation syndicale, ou encore par le parquet suite à la transmission du procès-verbal par l’inspection du travail.

Les sanctions et les peines encourues

Si le délit est caractérisé selon les trois éléments cités plus haut, le tribunal correctionnel peut appliquer des sanctions. Celles-ci sont prévues par le Code du travail (articles L2317-1, L2335-1 et L2317-2) et varient en fonction de la gravité des faits.

• Délit d’entrave à la mise en place du CSE ou à la libre désignation de ses membres : 7 500 € d’amende et 1 an d’emprisonnement.
• Entrave au bon fonctionne du comité ou absence de présentation du bilan social de l’entreprise : 7 500 € d’amende.
• Entrave à l’exercice du droit syndical : 3 750 € d’amende et 1 an d’emprisonnement.

Lorsque le délit est commis par une personne morale, des sanctions supplémentaires sont prévues. Le taux de l’amende est multiplié par cinq et la peine peut s’accompagner de l’affichage de la décision, la dissolution de la personne morale, de la fermeture de l’établissement ayant commis l’infraction (pour 5 ans ou définitivement), d’une interdiction d’exercer ou d’un placement sous surveillance judiciaire (pour 5 ans). La récidive est également punie par un doublement des sanctions.

Le délit d’entrave au CSE est donc un sujet à prendre très sérieux : ce type de situation est susceptible de remettre en cause le dialogue social dans l’entreprise, et peut donner lieu à des poursuites.