L’organisation du vote électronique au sein du CSE en visioconférence

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Titre II : De l’organisation et de l’administration des coopératives.

Article 6

Modifié par Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 – art. 8

« Les coopératives sont administrées par des mandataires nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des membres et révocables par elle.
Les fonctions de membre du conseil d’administration ou de membre du conseil de surveillance sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à remboursement de frais, ainsi qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la coopérative. L’assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre des indemnités compensatrices.
Les fonctions de membre du conseil d’administration ou de membre du conseil de surveillance d’une coopérative, d’une union ou d’une fédération ouvrant droit aux indemnités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de l’ article L. 161-22 du code de la sécurité sociale , ni une activité privée lucrative au sens de l’ article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».